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« Le Conseil National de Sécurité ne donne aucune certitude sur les prochaines étapes et introduit une nouvelle concurrence déloyale »

Bruxelles, le 6 mai 2020 – « Le SNI demande depuis quelques semaines de publier une liste claire des professions, mentionnant concrètement par profession ce qui est autorisé et à quelle date », explique Christine Mattheeuws du SNI. « Lors de la conférence de presse du Conseil National de sécurité d'aujourd'hui, il n'en a pas été fait mention, ni du moment où les détails seront retranscrits dans les textes de loi et dans le FAQ du Centre de Crise. Une fois de plus, il faudra attendre. De plus, ce gouvernement introduit à nouveau une forme de concurrence déloyale, cette fois entre les magasins physiques et les commerçants ambulants. C'est incompréhensible, car les ambulants sont tout à fait aptes à faire respecter les mesures de distanciation sociale ».  

Aucune certitude sur la définition d’un magasin et sur les recommandations 
« C'est bien sûr une bonne nouvelle que, dans des conditions strictes, les magasins puissent redémarrer à partir du 11 mai et que les masques soient recommandés, même s’ils ne sont pas obligatoires », explique Christine Mattheeuws. « Le problème est qu’on ne sait pas encore quelles entreprises entrent dans la catégorie ‘magasin’. Nous soulevons cette question depuis des semaines, mais elle reste sans réponse après ce Conseil de sécurité. Nous sommes toujours submergés de questions, entre autres, de garagistes ayant un showroom qui veulent aussi faire des réparations ordinaires, de photographes qui, en plus d’avoir leur propre magasin, font aussi des reportages... Peuvent-ils reprendre leur activité ? Et qu'en est-il des recommandations ? Il existe des exceptions à la règle du ‘1 client par 10 m² et des 30 minutes dans le magasin’. Mais quelles sont ces exceptions ? »

Une concurrence déloyale supplémentaire  
Le gouvernement ne tire pas les leçons des erreurs commises après la concurrence déloyale avec les jardineries et les magasins de bricolage qui ont déjà été autorisés à ouvrir leurs portes et les autres magasins qui vendent les mêmes produits mais qui doivent attendre jusqu'au 11 mai. « Au lieu de rectifier la situation et de permettre aux fleuristes de servir comme points de retrais le jour de la Fête des Mères, le gouvernement introduit une fois de plus une concurrence déloyale, cette fois entre les marchands ambulants et les magasins physiques qui vendent les mêmes produits. Du jamais vu. »

La demande d’une liste claire et précise de professions reste sans réponse 
Le SNI demande expressément à ce que l’on puisse travailler avec des listes claires et précises de professions. « Nous comprenons que tout ne peut pas être communiqué lors d'une conférence de presse, mais nous manquons de perspective au niveau de la communication. Quand pouvons-nous attendre les textes de loi et les explications du centre de crise ? Le SNI souhaite plus de clarté pour jeudi après-midi au plus tard, afin que les entrepreneurs puissent se préparer, » poursuit Christine Mattheeuws. 
« Nous pourrons ainsi également savoir si, pour n’en citer que quelques-uns, les salons de toilettage pour animaux, les saunas privés ou les sociétés de location de châteaux gonflables seront autorisés à rouvrir ou non. Il nous reste maintenant à attendre, » conclut la présidente du SNI.

Le SNI se réjouit de l’annulation de la loi sur les revenus complémentaires exonérés d’impôts

Bruxelles, le 23 avril 2020 – « Les revenus complémentaires exonérés d’impôts créent les conditions d’une concurrence déloyale et une discrimination entre ceux qui en bénéficient et les indépendants qui paient des impôts et des cotisations de sécurité sociale. C’était la raison pour laquelle nous avions introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle », explique le SNI. Le SNI est aujourd’hui très heureux que la Cour constitutionnelle lui ait donné raison et qu’elle ait annulé cette loi. Christine Mattheeuws appelle maintenant les politiciens à ne pas recommettre la même erreur et à ne pas essayer de changer le texte. « Les revenus complémentaires exonérés d’impôts restent discriminatoires et créent une concurrence déloyale, même dans une version modifiée ». De plus, il serait très malvenu en cette période de crise du coronavirus, ou même après, de pousser encore plus les indépendants dans la précarité en leur faisant subir une concurrence déloyale, conclut Christine Mattheeuws.

Les salariés qui travaillent au moins à 4/5èmes , les retraités et les indépendants à titre principal peuvent gagner 6000 euros par an sans être imposés. Les indépendants qui effectuent le même travail dans le cadre de leur activité régulière doivent par contre payer des impôts et des cotisations de sécurité sociale sur tous les travaux, qu'ils soient petits ou grands. Il s'agit d'une concurrence déloyale pour de nombreux entrepreneurs dans le domaine de la construction, de l'horticulture, etc. C'est pourquoi le SNI, avec d'autres organisations professionnelles, s’était adressé à la Cour constitutionnelle pour faire annuler cette loi.

Aujourd'hui, la Cour constitutionnelle a annulé cette loi. La Cour est d'avis que sur plusieurs points, le régime viole le principe d'égalité et de non-discrimination. Selon le SNI, la loi sur les revenus complémentaires exonérés d’impôts a donné carte blanche à tous ceux qui veulent travailler à quatre cinquièmes et qui veulent en plus travailler sur le côté. Selon Christine Mattheeuws : « cela a créé une concurrence déloyale pour les employeurs et les travailleurs indépendants. C'était évidemment inacceptable. Nous sommes heureux que la Cour constitutionnelle nous ait donné raison avec cette décision, » poursuit Christine Mattheeuws. Le SNI va maintenant étudier cet arrêt.

Mattheeuws appelle maintenant les politiciens à ne pas commettre les mêmes erreurs et à ne pas essayer de changer le texte.  « Un revenu complémentaire exonéré reste discriminatoire et crée toujours une concurrence déloyale, même dans une version allégée ». De plus, « il serait très malvenu en cette période de crise du coronavirus, ou même après, de pousser encore plus les indépendants dans la précarité en leur faisant subir une concurrence déloyale », conclut Christine Mattheeuws.

Un redémarrage progressif et réfléchi ne peut signifier un redémarrage postposé

Bruxelles, le 22 avril 2020 – « Un redémarrage progressif et réfléchi de l'économie ne doit pas vouloir dire que nous restions chez nous pendant des semaines, et encore moins jusqu'en septembre », déclare le SNI. « Laissons les experts de la santé faire leur travail maintenant et laissons-les analyser comment l'économie peut être relancée. Nos entrepreneurs réclament des arrangements clairs et précis. Ils veulent suivre les experts en matière de santé et respecter strictement les mesures. Ils peuvent bien se passer d’un faux départ qui les obligerait à, à nouveau, fermer après quelques semaines, mais ils ne peuvent pas non plus rester beaucoup plus longtemps chez eux », affirme encore le SNI.

Un plan détaillé des autorités avant une communication autour de la reprise
La présidente de l’Open Vld plaide pour un redémarrage progressif et réfléchi. Le MR, quant à lui, pour un démarrage en septembre. Le SNI demande rapidement un plan qui pourrait redonner à la fois de l’espoir, de la confiance et des certitudes aux entrepreneurs.

Le SNI a quelques principes de base :

• Un démarrage progressif et réfléchi de l'économie ne doit pas signifier que nous devons tous rester chez nous.
• La sécurité d'abord : les experts en santé doivent maintenant se concentrer sur la relance de l'économie.
• Les mesures doivent être définies en concertation avec les secteurs. Le gouvernement doit communiquer clairement ce que nos entrepreneurs doivent faire et mettre à disposition ou veiller à ce qu’il y ait suffisamment de stock des dispositifs éventuels (masques, gel…).
• Clarté : la communication sur les différentes phases doit se faire en une seule fois, de manière complète et claire.
• Logique : la communication sur les phases doit être logique et explicable.
• Il ne doit pas y avoir de concurrence déloyale
• Un retour en arrière doit être évité à tout moment
• Il faut un contrôle strict

Les entrepreneurs ont un besoin urgent d’une feuille de route claire pour le déconfinement !

Bruxelles, le 15 avril 2020 – Le Conseil National de Sécurité a annoncé aujourd’hui la prolongation des mesures de confinement jusqu’au 3 mai. Il a, dans le même temps, annoncé la réouverture le lundi 20 avril des jardineries, pépiniéristes et magasins de bricolage. Si le SNI comprend cette décision, il la regrette néanmoins. « Ces différents magasins sont une concurrence directe pour les fleuristes indépendants qui eux devront rester fermés. Il s’agit là d’une concurrence déloyale totalement inacceptable. » Le SNI demande donc aux autorités d’autoriser également la réouverture des fleuristes. En outre, le SNI regrette l'absence d'une feuille de route claire pour toutes les autres entreprises qui peuvent garantir la distanciation sociale, comme le commerce de détail. 9 petits entrepreneurs sur 10 subissent une très forte perte de chiffre d'affaires et ne voient pas le bout du tunnel. Seule une communication claire sur un déconfinement progressif peut donner une perspective. Il est dommage que rien de concret n'ait été dit à ce sujet au cours du Conseil National de Sécurité.

Concurrence déloyale
Le Conseil National de Sécurité a annoncé aujourd’hui la prolongation des mesures de confinement jusqu’au 3 mai. Il a dans le même temps annoncé la réouverture prochaine des jardineries, pépiniéristes et magasins de bricolage. Le SNI regrette cette décision même s’il la comprend. « Il s’agit d’une attaque frontale envers les fleuristes indépendants qui, eux, vont rester fermés. C’est une concurrence déloyale totalement inacceptable qui viendra s’ajouter à celle, déjà existante, des supermarchés qui vendent eux aussi des fleurs !  Une fois de plus, on favorise la grande distribution au détriment du petit commerce alors qu’il peut aussi appliquer la distanciation sociale sans problème étant donné qu’il concentre moins de monde qu’une grande surface », martèle Christine Mattheeuws, présidente du SNI. Le printemps constitue une période très importante en termes de chiffres d’affaires pour les fleuristes. « Nous demandons donc aux autorités d’autoriser leur réouverture à condition de maintenir la distanciation sociale. »

Absence de feuille de route 
En outre, le SNI regrette l'absence d'une feuille de route pour toutes les autres entreprises qui peuvent garantir la distanciation sociale, y compris le secteur du commerce de détail. 9 petits entrepreneurs sur 10 subissent une très forte perte de chiffre d'affaires et ne voient pas le bout du tunnel. Seule une communication claire sur un déconfinement progressif peut donner une perspective. Il est regrettable que le Conseil National de Sécurité n'ait rien dit à ce sujet. 
Le SNI appelle donc le gouvernement fédéral à lancer rapidement un phasage pour le redémarrage de différentes activités qui peuvent garantir la distanciation sociale.  

Le SNI réitère enfin ses demandes de nouvelles mesures de soutien, notamment en Wallonie et à Bruxelles, pour les indépendants et les PME qui sont de facto fermés. « Il faut des mesures supplémentaires pour les frais fixes énergétiques ou pour les baux commerciaux », conclut la présidente du SNI.

Vers une prolongation du confinement ? Il faut prolonger les mesures de soutien aux entrepreneurs !

Bruxelles, le 15 avril 2020 – Il est désormais acquis que les mesures de confinement seront prolongées d’au moins deux semaines, jusque début mai. Mais qu’en est-il de la prolongation des mesures de soutien aux entreprises dont les activités ont été légalement arrêtées depuis la mi-mars ou qui le sont de facto faute de clients, de fournisseurs ou parce qu’il leur est impossible de respecter la distanciation sociale ? Pour le SNI, la question ne se pose pas : « En ce qui concerne les mesures fédérales, les entrepreneurs doivent avoir notamment le droit d’accéder au droit-passerelle pour le mois de mai aux même conditions qu’en mars et en avril ». Et au niveau wallon et bruxellois, le SNI continue à plaider pour une aide pour les entrepreneurs qui doivent de facto fermer. « La Flandre le fait déjà, les autres régions doivent s’aligner ». L’organisation de défense des indépendants plaide enfin pour qu’une prime journalière vienne également se greffer à la prime unique d’indemnisation. « 4.000 ou 5.000€, ce ne sera pas suffisant pour le commerce de détail ou l’horeca qui seront certainement dans les derniers secteurs à rouvrir » Il faut absolument de nouvelles mesures

Le Conseil National de Sécurité ne l’a pas encore officiellement annoncé mais il est désormais pratiquement acquis que les mesures de confinement continueront à être appliquées en Belgique pour encore au moins deux semaines jusqu’au début mai. Le SNI ne remet pas en question la nécessité de ces mesures en termes sanitaires mais craint pour la santé financière des entreprises. En effet, début mai, cela fera par exemple presque deux mois que l’horeca a été contraint de fermer par décision du gouvernement fédéral. « Qu’en sera-t-il de la prolongation des mesures de soutien fédérales et régionales  ?, » se demande Christine Mattheeuws, présidente du SNI.
Le ministre des Finances a déjà annoncé de nouvelles mesures en matière de report de précompte professionnel et de tva. L’octroi du droit-passerelle pour les entreprises qui ont fermé suite à la crise du coronavirus a, quant à lui, initialement été prévu pour les mois de mars et d’avril mais quid du mois de mai ? « Pour le SNI, l’accès devra continuer à se faire aux mêmes conditions si le confinement persiste. »
Au niveau régional bruxellois et wallon, le SNI continue par ailleurs à plaider pour une aide compensatoire pour les entrepreneurs qui ont dû de facto fermer, soit par manque de clients, de fournisseurs ou parce qu’ils sont dans l’incapacité de respecter la distanciation sociale. « Il est impensable que des secteurs comme la construction ou les professions libérales ne puissent pas avoir droit à une indemnité alors qu’ils sont eux aussi complètement à l’arrêt », explique Christophe Wambersie, Secrétaire Général Wallonie-Bruxelles du SNI, « alors que c’est maintenant le cas en Flandre ».
L’organisation de défense des indépendants plaide enfin pour qu’une prime journalière vienne se greffer aux primes uniques. « La Flandre avait annoncé dès le début du confinement qu’elle accorderait une indemnisation journalière de 160€ si la période de fermeture dépassait les 21 jours. Il faut que la Wallonie et Bruxelles s’aligne là aussi. Les primes uniques de 4.000 ou de 5.000€ ne seront à terme pas suffisantes pour les commerces de détail et les établissements horeca qui seront certainement les derniers secteurs à rouvrir », poursuit Christophe Wambersie. « Nous sommes conscients que cela coutera de l’argent mais le prix à payer économique et social de milliers de faillites serait encore plus important », conclut Christine Mattheeuws.

Le SNI se réjouit du report des soldes et en appelle à la solidarité avec le secteur du commerce de détail afin d'éviter un bain de sang

« Le report des soldes est nécessaire si nous voulons sauver le secteur de la commerce de détail. Il est toutefois regrettable qu'il n'y ait pas de cadre juridique pour mettre en place une période d’attente après la réouverture des commerces »

Le SNI à propos de la cotisation spéciale ‘Corona’ de BPost : « Inacceptable ! Les entrepreneurs ont déjà bien assez de problèmes. »

En ces temps difficiles, beaucoup d’entrepreneurs cherchent à faire preuve de créativité pour continuer à avoir un peu de revenus. Ils sont ainsi par exemple nombreux à faire livrer leurs produits via des plateformes comme MyParcel. Bpost a annoncé ce jeudi 09 avril qu’elle appliquerait une cotisation spéciale ‘Corona’ de 25 cents sur chaque paquet envoyé via cette plateforme. « A quoi joue donc BPost ? »

Des primes en Flandre pour les entreprises qui ne sont pas tenues de fermer. Le SNI demande à la Wallonie et à Bruxelles de s’aligner !

Le gouvernement flamand vient de décider d’octroyer une prime unique de 3.000 euros aux entreprises qui ne doivent pas fermer, mais qui subissent une perte de minimum 60% de chiffre d'affaires en raison du coronavirus. Le SNI réclame que les régions bruxelloise et wallonne s’adapte également en conséquence. « Il n’y  a aucune raison pour que les mesures prises soient différentes d’une région à l’autre. Cette crise touche tout le monde, peu importe sa localisation ! »

La moitié des entrepreneurs arrêtent leurs activités. Le SNI demande des mesures supplémentaires pour soutenir l’économie

Il ressort d’une enquête menée par le SNI auprès de plus de 10.000 entrepreneurs que 60% d’entre eux constatent une perte de chiffre d'affaires de plus de 50%. En outre, 52 % des travailleurs indépendants ont pratiquement cessé leurs activités. le SNI demande également aux autorités d'être créatives lorsqu’elles prennent des mesures, sinon les petits entrepreneurs ne pourront pas survivre. Des circonstances exceptionnelles exigent des mesures exceptionnelles.