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Actualités

Q&A: Quand la responsabilité des fondateurs peut-elle être engagée en vertu du nouveau droit des sociétés ?

Dans les sociétés à responsabilité limitée, le principe est que les actionnaires ne sont responsables qu'à hauteur du montant qu'ils ont investi dans la société. Les créanciers ne peuvent pas, dans ces formes de sociétés, se retourner sur les actifs individuels des actionnaires. Néanmoins, afin de s'assurer que les entrepreneurs qui créent une société fournissent des fonds suffisants pour que la société soit viable, le nouveau droit des sociétés a introduit une possibilité étendue d'engager la responsabilité des fondateurs si la société fait faillite peu de temps après sa création.

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Comment se rémunérer au mieux comme dirigeant d'entreprise ?

En tant que dirigeant d'entreprise, toutes les rémunérations que vous recevez en échange de vos services sont des rémunérations imposables soumises au taux progressif de l’IPP. Mais à quoi faut-il faire attention lors de la détermination de ces revenus et quelles sont les possibilités d'optimiser votre situation fiscale ?

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QA: La signature du médecin est-elle obligatoire sur un certificat médical (numérique) ?

En tant qu’employeur, vous vous interrogez quant à la validité d’un certificat médical reçu de votre travailleur car ni la signature du médecin ni son cachet n’y figurent. Quelles sont les règles ?

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Accord sur le budget fédéral: qu'en est-il pour les indépendants? (mise à jour 12/10)

Le gouvernement fédéral s'est accordé sur son budget. En voici les principales implications pour les indépendants: flexi-jobs et TVA à 6% sur la démolition-reconstruction.

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Un million de plus pour développer l'esprit d'entreprendre chez les jeunes en Wallonie

De 2 millions d'euros actuellement, le budget consacré aux actions de sensibilisation visant à développer l'esprit d'entreprendre chez les jeunes en Wallonie va passer à 3 millions par an dès 2024,

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Séance d’information en ligne sur le label « Artisanat Certifié » et la « Journée de l’Artisan 2023 »

Le SNI et son équipe « ProCommerce » organiseront le vendredi 07 septembre en matinée une séance d’information en ligne pour aborder le label « Artisanat Certifié » et la « Journée de l’Artisan 2023 » 

artisan artisanat

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