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Un fonds de commerce comprend tous les éléments matériels et immatériels qui composent une entreprise. Lorsqu'une entreprise est active depuis des décennies, elle acquiert ainsi une certaine réputation et une certaine valeur.

 

Les propriétaires de logements dans la Région de Bruxelles-Capitale sont et resteront obligés d'enregistrer leurs baux d'habitation via le système fédéral (MyRent).

Depuis le 1er janvier 2024, le droit individuel à la formation est devenu une obligation légale pour de nombreuses PME. La législation distingue trois cas de figure selon la taille de l’entreprise.

 

Vous avez loué un bien immobilier. À la fin du bail, le locataire est tenu de vous rendre le bien loué dans l'état où il l'a reçu à l'origine.

 

 

 

 

Depuis le 01/04/2025, une législation plus stricte sur le tabac est entrée en vigueur afin de décourager les achats impulsifs de produits du tabac.

 

 

 

Une nouvelle directive de l'Union européenne modernise la législation sur les dessins et modèles afin de mieux répondre aux besoins d'aujourd'hui.