Les propriétaires de logements dans la Région de Bruxelles-Capitale sont et resteront obligés d'enregistrer leurs baux d'habitation via le système fédéral (MyRent). Le législateur bruxellois avait levé cette obligation d'enregistrement fédéral pour la région, mais ce faisant, viole les règles de partage des compétences. La Cour constitutionnelle a donc annulé les dispositions en question.
Selon la Cour, si la Région de Bruxelles-Capitale peut introduire ses propres règles sur les conséquences civiles de l'enregistrement des loyers et imposer sa propre obligation d'enregistrement, elle ne peut pas supprimer l'obligation fédérale d'enregistrement.
« Car, l'obligation fédérale d'enregistrement des baux d'habitation est une obligation fiscale, instaurée par l'État en vertu des compétences fiscales qui lui sont conféréés par l'article 170 §1 de la Constitution. Il appartient au gouvernement fédéral de déterminer les actes juridiques soumis à l'obligation d'enregistrement et le délai de cet enregistrement ».
L'annulation signifie que les dispositions du Code fédéral des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe restent en vigueur et que les propriétaires d'immeubles d'habitation dans la Région de Bruxelles-Capitale restent obligés d'enregistrer leurs baux d'habitation également par le biais du système fédéral.
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Cet article est issu de l'édition du 13 mai 2025 de notre magazine L'Indépendant.
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