Depuis le 1er janvier 2024, le droit individuel à la formation est devenu une obligation légale pour de nombreuses PME. L’objectif ? Garantir que chaque travailleur bénéficie d’un minimum de jours de formation, pour développer ses compétences tout au long de sa carrière. La législation distingue trois cas de figure selon la taille de l’entreprise.
Moins de 10 travailleurs : pas d’obligation, sauf exceptions
Si votre entreprise compte moins de dix travailleurs, vous n’êtes pas tenu d’octroyer de jours de formation, sauf si une convention collective sectorielle l’impose. Il est donc essentiel de vérifier les règles propres à votre commission paritaire.
De 10 à 19 travailleurs : 1 jour par an en moyenne
Vous êtes tenu d’octroyer 1 jour de formation par an en moyenne par travailleur à temps plein, soit 5 jours sur 5 ans. Une CCT peut adapter cette règle. En l’absence de CCT, vous devez mettre en place un compte de formation individuel, qui précise le crédit formation de chaque salarié. Ce document peut être papier ou électronique.
20 travailleurs ou plus : 5 jours par an et un plan obligatoire
À partir de 20 travailleurs, chaque salarié a droit à 5 jours de formation par an. En plus, vous devez établir un plan de formation annuel avant le 31 mars, indiquant les formations proposées (formelles ou informelles) et les groupes de travailleurs concernés.
Formations : formelles ou informelles
La loi reconnaît deux types de formation :
- Formelle : structurée, dispensée dans un lieu distinct du poste de travail, avec un formateur.
- Informelle : plus flexible, souvent sur le lieu de travail, organisée autour des besoins du travailleur.
Les formations peuvent avoir lieu pendant ou en dehors des horaires habituels. Si un travailleur suit une formation en soirée ou le week-end, il perçoit sa rémunération normale, sans sursalaire.
Chaque année, vous pourrez calculer les droits-formation de vos salariés avant le 30 septembre. Si un salarié n’utilise pas tous ses jours, le solde est reporté, mais non cumulable avec l’année suivante. Les droits sont calculés au prorata pour les temps partiels et les contrats de moins d’un an.
En pratique
- Consultez votre CCT sectorielle ou notre service juridique : certaines règles peuvent s’appliquer à votre entreprise.
- Mettez à jour un compte de formation ou établissez un plan annuel, selon votre effectif.
- Intégrez la formation dans vos outils RH (entretien annuel, planification du travail).
- Anticipez les formations sur plusieurs années : la règle s’apprécie en moyenne sur 5 ans.
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Cet article est issu de l'édition du 13 mai 2025 de notre magazine L'Indépendant.
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