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Les trois erreurs à éviter lors du passage à la facturation électronique PEPPOL

Vidéo courte sur les trois erreurs à éviter dans la facturartion PEPPOL - 27/6/2025
Dans cette courte vidéo, on vous explique trois erreurs courantes à éviter. N'hésitez pas ensuite à complèter ces éléments par notre replay.

Qu'est ce que la fature électronique en DEUX minutes chrono

Vidéo courte sur la facturation électronique - 27/6/2025
La facture électronique est une vraie opporrtunité pour votre commerce !
Notre vidéo courte est idéale pour comprendre les éléments clefs.
N'hésitez pas ensuite à complèter ces éléments par notre replay. 

Documentation

Liens

PME et indépendants, préparez-vous au passage à la facturation électronique (L'Echo - 14 mars 2025)

FAQ

Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

Les règles de facturation électronique B2B sont basées sur les règles de facturation électronique B2G qui existent déjà depuis quelques années pour les marchés publics. Toujours dans le cadre de la TVA, une facture électronique sera définie comme "une facture qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique".

La Belgique proposera le format PEPPOL-BIS comme norme à utiliser. Les parties peuvent toutefois librement décider de s'en écarter, à condition :

• qu’elles soient d’accord
• d'utiliser au moins un format conforme à la norme européenne sur la sémantique et la syntaxe EN 16-1931.

Quand une facture électronique doit-elle être émise ?
Pour entrer dans le champ d'application des règles de facturation électronique B2B, trois critères doivent être remplis simultanément.

1. L'émetteur de la facture électronique doit :
   • Être établi en Belgique au regard de la TVA.
     Une entité étrangère disposant d'un établissement stable en matière de TVA peut également être considérée comme établie en Belgique au regard de la TVA.
   • Être enregistré à la TVA en Belgique.
     Y compris :
     • un assujetti à la TVA bénéficiant de la franchise pour les petites entreprises (chiffre d'affaires n'excédant pas 25 000 euros)
     • les exploitants agricoles bénéficiant du régime du forfait.
     • les unités TVA, bien que le membre de l’unité TVA doive émettre la facture électronique sous un sous-numéro TVA qui lui a été attribué individuellement (et non en utilisant le numéro de TVA attribué à l’unité TVA).
     A l'exclusion de :
     • les assujettis à la TVA bénéficiant d'un régime de forfait autre que le régime agricole.
     • les assujettis à la TVA qui sont déclarés en faillite.
     • les personnes bénéficiant d'une exonération de TVA en vertu de l'article 44 du Code de la TVA. Par exemple : les soins médicaux, l'enseignement scolaire, les services immobiliers, les services financiers, etc. Ceci indépendamment du fait qu'une telle opération leur un droit de récupération de la TVA en amont (par exemple, l'octroi d'un prêt à un destinataire non européen).
2. Le destinataire de la facture électronique
   • Le fait d'être établi en Belgique n'est pas pertinent. Les entités étrangères sont également concernées.
   • Être assujetti à la TVA en Belgique et être tenu de communiquer ce numéro de TVA à son fournisseur. Voici ce que cela signifie :
     • être un assujetti à la TVA belge effectuant des opérations taxables à la TVA en dehors du champ d'application de l'article 44 du Code de la TVA.
     • Une entité effectuant uniquement des opérations exonérées en vertu de l'article 44 du Code de la TVA et assujettie à la TVA en Belgique parce qu'elle a dépassé le seuil de 11.200 € pour les acquisitions intracommunautaires ou les achats de services intracommunautaires, est exclue.
     • Un assujetti étranger qui doit la TVA belge pour ses activités sortantes, qui n'utilise pas le régime du guichet unique ou qui est identifiée en Belgique pour le régime du guichet unique pour les importations.
     • Un membre d'une unite TVA.
3. L'objet de la facture électronique
   La livraison facturée par un assujetti belge doit être assujettie à la TVA en Belgique et ne doit pas être exonérée en vertu de l'article 44 du Code de la TVA. Cela signifie que le fournisseur belge doit utiliser son numéro de TVA belge.
   Les livraisons relevant de l'autoliquidation de la TVA sont incluses, par exemple les travaux immobiliers effectués en Belgique entre deux assujettis belges à la TVA.
   
   Les assujetties mixtes à la TVA ne doivent émettre une facture électronique que lorsqu'ils effectuent une prestation soumise à la TVA, et non pour leurs activités exonérées de la TVA. Lorsqu'une exonération de TVA autre que celle de l'article 44 du Code de la TVA est appliquée, une facture électronique peut également être exigée, à l'exception des cas suivants :
   • les livraisons intracommunautaires de biens, étant donné que le client doit communiquer son numéro de TVA de l'UE non belge pour bénéficier de l'exonération de la TVA.
   • les livraisons de biens à l'exportation à des clients ne disposant pas d'un numéro de TVA belge.

Divers

En ce qui concerne l’auto-facturation et les notes de crédit, rien de particulier ne change. Les règles actuelles restent les mêmes, bien que lorsqu'une facture électronique doit être émise, une "autofacturation - facture électronique" ou une "note de crédit - facture électronique" doit être établie.

Lorsqu'une facture électronique doit être émise - ce qui n'est pas le cas lorsqu'une facture électronique volontaire est envoyée - le destinataire doit accepter cette facture électronique. Il s'agit d'une "obligation d'acceptation" et non plus d'un droit d'acceptation. La plateforme publique HERMES peut être utilisée pour recevoir des factures électroniques si le destinataire ne dispose pas encore d'un logiciel adapté à cet effet.

Pour une unité TVA soumise à la TVA en Belgique :

• Chaque membre de cette unité TVA doit accepter une facture électronique lorsque son émission est obligatoire. Si l’un des membres de cette unité TVA n'effectue que des opérations relevant de l'article 44 du Code de la TVA, il doit néanmoins accepter la facture électronique.
• Les opérations effectuées au sein d’une unité TVA, c’est-à-dire entre les membres d'une unité TVA, nécessitent également une facture électronique, à condition que cette opération nécessite une facture électronique lorsqu'elle est effectuée en dehors de cette unité TVA (par exemple, entre un membre et un non-membre).

Enfin et ce n’est pas une mesure concernant la TVA, le gouvernement belge propose également, en guise de cadeau de fin d'année, une déduction temporaire de frais majorés de 120 % dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Cette mesure concerne les frais non amortissables encourus pour les logiciels de facturation qui permettent la facturation électronique, ainsi que les frais de consultance y afférents. Cette mesure s'appliquera à partir de la période imposable 2024 à 2027.

Quand les nouvelles règles sur la facturation électronique entreront-elles en vigueur ?
Jusqu'à ce projet de texte, la Belgique avait l'intention d'introduire progressivement une obligation de facturation B2B (basée sur l'identité TVA et le chiffre d'affaires de l'émetteur) à partir de 2024. Dans le nouveau texte, qui est le seul à prendre en compte pour l'instant, cette date a été repoussée au 1er janvier 2026. Les assujettis à la TVA auront donc plus de temps pour s'y préparer, mais il n'est plus prévu d’introduction progressive

À partir du 1er janvier 2026, une facture électronique B2B devra être envoyée lorsque les critères y afférents seront remplis. Ceci suppose bien sûr que (i) le projet de loi soit adopté par le Parlement belge et que (ii) la Belgique obtienne l'approbation requise de la Commission européenne (pour laquelle elle a déposé une demande le 6 octobre 2023).

Des sanctions sont-elles prévues?
La législation prévoit en effet des sanctions importantes pour ceux qui ne disposent pas des moyens numériques nécessaires pour envoyer ou recevoir des factures électroniques structurées. Ainsi, des sanctions de 1.500 euros sont prévues pour une première infraction, 3.000 euros pour une deuxième infraction et 5.000 euros pour une troisième infraction ou toute infraction suivante. Ces montants, qui viendront s’ajouter aux sanctions déjà prévues pour les factures irrégulières ou incomplètes, s’appliqueront indépendamment du montant facturé ou du degré de l’infraction, l’objectif étant de sanctionner une non-conformité technique, même en l’absence d’intention frauduleuse.

Attention: lorsqu'une facture électronique devait être émise et qu'elle ne l'a pas été, les autorités belges chargées de la TVA soutiendront qu'aucune facture n'a été émise. Alors le fournisseur se verra infliger une amende (jusqu’à 5.000 euros par facture), tandis que le client se voit refuser son droit de récupérer la TVA sur cette facture, en plus d'une pénalité (5 à 10 % de la TVA due) et d'intérêts (8 % par an).

Existe-t-il des mesures d'aide pour les investissements nécessaires ?
Il existe deux mesures d'aide auxquelles vous pouvez faire appel lorsque vous engagez des frais liés à la facturation électronique. Pour les actifs numériques nouvellement acquis ou fabriqués par vos soins, vous pouvez tout d'abord bénéficier d'une déduction pour investissement à hauteur de 20%. Les indépendants et les petites entreprises peuvent également bénéficier d'une déduction fiscale majorée de 120% pour les frais qu'ils engagent à cet effet, pour autant qu'il ne s'agisse pas de frais d'amortissement.

Ces questions et leur réponse ont été rédigées par Gert Vranckx (Tiberghien avocats) pour la Compagnie Royale des Experts-Comptables et Comptables de Belgique (www.creccb.be) et par le service juridique du SNI.

Le SPF Economie a établi une liste des logiciels agréés pour l'e-facturation.

Toutes ces solutions sont dûment agréées mais veuillez noter que le SNI ne peut, en sa qualité de syndicat, prendre partie pour aucune d'elle.

Nous vous recommandons de consulter votre comptable pour déterminer avec lui quelle solution convient le mieux à votre entreprise.