Q&A: Quand la responsabilité des fondateurs peut-elle être engagée en vertu du nouveau droit des sociétés ?
Dans les sociétés à responsabilité limitée, le principe est que les actionnaires ne sont responsables qu'à hauteur du montant qu'ils ont investi dans la société. Les créanciers ne peuvent pas, dans ces formes de sociétés, se retourner sur les actifs individuels des actionnaires. Néanmoins, afin de s'assurer que les entrepreneurs qui créent une société fournissent des fonds suffisants pour que la société soit viable, le nouveau droit des sociétés a introduit une possibilité étendue d'engager la responsabilité des fondateurs si la société fait faillite peu de temps après sa création.
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