La Cour constitutionnelle a retoqué jeudi l’interdiction de vendre des produits du tabac dans les magasins alimentaires d’une superficie égale ou supérieure à 400 m2.
Depuis avril 2025, la vente de ces produits n’est plus autorisée que dans les commerces d’une superficie inférieure à 400 m2, écartant ainsi toutes les grandes surfaces de ce marché.
Selon la Cour, cette distinction entre petits et grands magasins constitue une discrimination qui n’est pas "raisonnablement justifiée". Elle est en conséquence annulée.
Cependant, la Cour a décidé de maintenir les effets de la mesure jusqu’au 31 décembre 2026 afin que le législateur puisse "remédier à l’inconstitutionnalité et que la protection supplémentaire de la santé publique offerte par la disposition annulée ne soit pas compromise".
L’interdiction de vente de produits du tabac dans les magasins de plus de 400 m2 fait partie d’une batterie de mesures contenues dans la loi du 21 mars 2024 prévoyant une nouvelle étape dans la suppression de la vente de produits de tabac en Belgique.
Un producteur de produits liés au tabac avait saisi la Cour constitutionnelle pour faire annuler plusieurs dispositions de cette loi à portée sanitaire.
Dans son arrêt rendu jeudi, la Haute juridiction a rejeté la majorité des griefs du requérant, invalidant uniquement l’interdiction de vente de tabac imposée aux magasins de plus de 400 m2.
Le SNI continuera à suivre les futurs développements de cette décision.
