Le régime d'exonération pour les petites entreprises a récemment fait l'objet de plusieurs modifications. Désormais, toutes les petites entreprises sont tenues de communiquer chaque année leur chiffre d'affaires annuel total à l'administration, au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Comme il s'agit d'une nouvelle obligation, l'administration accorde cette année un délai supplémentaire. Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?
Avant 2025
Les petites entreprises bénéficiant du régime d'exonération n'étaient pas tenues de soumettre une liste annuelle de clients lorsque celle-ci était nulle (c'est-à-dire lorsqu'aucun client ne devait y figurer).
Nouveauté depuis le 1er janvier 2025
Désormais, toutes les petites entreprises relevant du régime d'exonération doivent communiquer leur chiffre d'affaires annuel total via leur liste annuelle de clients, soumise via Intervat (donc même si la liste de clients est nulle, une liste doit tout de même être soumise !). Concrètement, cette première déclaration – relative au chiffre d'affaires de 2025 – devait être effectuée au plus tard le 31 mars 2026.
Chiffre d'affaires dans la liste des clients ?
Un champ supplémentaire est prévu à cet effet dans la liste des clients. Vous devez y indiquer « 0,00 » si aucune opération n'a été effectuée, ou le montant total des opérations sortantes que vous avez effectuées en Belgique au cours de l'année civile précédente.
Tolérance de l'administration
Étant donné qu'il s'agit d'une nouvelle obligation pour certaines entreprises, l'administration de la TVA accorde exceptionnellement un mois supplémentaire pour se conformer à cette nouvelle obligation. Les petites entreprises ont donc jusqu'au 30 avril 2026 au plus tard pour soumettre leur liste nulle avec le chiffre d'affaires de 2025.
