Actuellement, un projet de loi portant des modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et au Code pénal social est en cours d’examen à la Chambre des représentants.
Ce projet de loi introduit un nouveau régime structurel d’heures supplémentaires volontaires depuis le 1er avril 2026. Ce nouveau régime sera appliqué, de manière rétroactive, à partir de cette date et s’inscrit dans la continuité de la prolongation de la mesure des 120 heures de relance (brut = net), qui ont pu être utilisées jusqu’au 31 mars 2026.
- Un système unique de 360 heures supplémentaires volontaires par année civile est instauré. Ces heures pourront être appliquées dans tous les secteurs. Elles ne seront pas prises en compte dans la limite interne de la durée du travail. Les heures de relance prestées au premier trimestre 2026 seront comptabilisées dans le total des 360 heures supplémentaires volontaires pour 2026.
- Pour 240 de ces 360 heures supplémentaires volontaires, aucun sursalaire ne sera dû. Pour ces 240 heures, aucune cotisation ONSS, ni impôt des personnes physiques ne seront dus.
- En outre, dans le secteur de l’Horeca, le contingent actuel de 360 heures supplémentaires volontaires sera porté à 450 heures. Sur ces 450 heures, 360 ne donneront pas droit à un sursalaire. Pour ces 360 heures, aucune cotisation ONSS ni impôt des personnes physiques ne seront dus.
- 4. Une simplification administrative est également prévue. L’accord écrit du travailleur sera valable pour une période d’un an au lieu de six mois. En outre, sauf résiliation, cet accord sera prolongé tacitement pour une nouvelle période d’un an.
- La possibilité pour les travailleurs à temps partiel d’effectuer des heures supplémentaires volontaires (c’est-à-dire de dépasser les limites de la durée de travail à temps plein sur la base de l’article 25bis de la loi sur le travail) est limitée depuis le 1er avril 2026. Les travailleurs à temps partiel ne pourront effectuer des heures supplémentaires volontaires que s’il y a une augmentation temporaire de travail et à condition qu’ils travaillent déjà à temps partiel depuis au moins trois ans. Un régime transitoire est toutefois prévu pour les travailleurs à temps partiel qui effectuent déjà des heures supplémentaires volontaires : ils ne seront pas soumis aux nouvelles conditions.
- Enfin, le sort des accords existants relatifs aux heures supplémentaires volontaires est également réglé. L’accord du travailleur, donné avant le 1er avril 2026, pour effectuer des heures supplémentaires volontaires (classiques ou de relance) pour une période se terminant après cette date (par exemple du 1er novembre 2025 au 30 avril 2026) restera valable en tant qu’accord relevant du nouveau régime à partir du 1er avril 2026, et ce jusqu’à l’expiration de sa durée de validité. Ensuite (dans l’exemple, à partir du 1er mai 2026), un nouvel accord devra être conclu selon les nouvelles règles, pour une durée d’un an (avec prolongation tacite et possibilité de résiliation).
