Le locataire wallon n’est pas tenu de motiver la résiliation de son bail. Toutefois, lorsqu’il quitte le logement avant l’expiration dudit bail, il peut être redevable d’une indemnité envers le bailleur.
En vertu de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux, applicable en Région wallonne, le preneur peut mettre fin au bail à l’expiration de chaque triennat (période de 3 ans), moyennant un préavis de six mois, sans indemnité.
Conformément au Décret wallon relatif au bail d’habitation du 15 mars 2018 (DWBH), un bail conclu pour une durée indéterminée peut être résilié moyennant un préavis d’un mois, sans indemnité.
Toutefois, selon le DWBH, des règles différentes s’appliquent aux baux de résidence principale.
Pour les baux d’une durée de neuf ans, le preneur peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de trois mois. Cependant, l’article 55, § 5, du décret prévoit que si le preneur résilie le bail au cours du premier triennat, il est redevable d’une indemnité au bailleur. Les indemnités suivantes sont prévues : trois mois de loyer si la rupture a lieu la première année, deux mois de loyer pour la deuxième année, et un mois de loyer pour la troisième année.
Ces indemnités s’ajoutent au respect du préavis de trois mois.
Pour les baux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois ans, l’article 55, § 6, du DWBH dispose que le preneur peut rompre le bail de manière anticipée moyennant un préavis de trois mois et le paiement d’une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Ce qu'il faut retenirEn Région wallonne, les baux de résidence principale prévoient le paiement d’une indemnité au bailleur lorsque le preneur résilie le bail de manière anticipée au cours des trois premières années de son exécution. |
