Il est de notoriété publique que la pression fiscale sur les revenus que vous percevez via votre société est nettement plus avantageuse que celle qui s'applique aux indépendants ou aux entreprises individuelles. Jusqu'à récemment, plusieurs régimes favorables, tels que le système VVPR-bis ou le fonctionnement des réserves de liquidation, vous permettaient de distribuer des bénéfices à des taux pouvant atteindre 13,64 %. Dans sa quête de milliards supplémentaires, le gouvernement Arizona a toutefois entamé en 2025 une augmentation systématique de ces taux. Nous vous proposons ci-dessous un bref aperçu des changements et de leurs implications pour vous.
VVPR-bis
Le système VVPR-bis a été introduit en 2013 afin de stimuler les investissements dans les petites entreprises. Il permettait de distribuer des dividendes à des taux réduits de 20% (pour le deuxième exercice suivant l'émission des actions) ou de 15% (à partir du troisième exercice). Les grandes entreprises étaient explicitement exclues (il s'agit des entreprises qui, pendant au moins deux exercices, dépassent plus d'un des critères suivants : 50 employés, un chiffre d'affaires net supérieur à 11.250.000 euros et un total du bilan supérieur à 6.000.000 euros). En outre, il devait s'agir de dividendes « ordinaires ». Les dividendes versés à la suite de la dissolution de la société (le « solde de liquidation ») ou lors du rachat d'actions propres ne pouvaient donc pas bénéficier du taux réduit.
Réserves de liquidation
Le système des réserves de liquidation existe depuis 2014 et a été initialement introduit pour éviter que les entreprises ne doivent payer le taux majoré de 25% de précompte mobilier sur les distributions de leurs soldes de liquidation. Il permettait aux entreprises, moyennant le paiement d'un précompte anticipatif de 10%, de réserver une partie ou la totalité de leurs bénéfices comptables après impôts sur un compte séparé. En cas de distribution ultérieure, un taux supplémentaire de 20% devait être payé en cas de distribution dans les 5 ans et de 5% par la suite. En cas de distribution à la suite de la dissolution de la société, aucun prélèvement supplémentaire n'est dû. Le fonctionnement des réserves de liquidation est également réservé aux petites sociétés.
La loi-programme du 18 juillet 2025
En juillet 2025, l'Arizona a déjà introduit une première série de modifications. L'objectif était d'harmoniser les taux de distribution des réserves de liquidation avec ceux des actions VVPR-bis.
Il a ainsi été décidé qu'en ce qui concerne les VVPR-bis, le taux de 20% pour les distributions à partir de la deuxième année ne serait maintenu que pour les apports effectués avant le 31 décembre 2025. Pour les nouvelles actions émises à partir du 1er janvier 2026, seul le taux de 15% s'appliquera à partir du troisième exercice.
Pour les réserves de liquidation, une distinction a été faite entre les distributions de réserves de liquidation constituées jusqu'au 31 décembre 2025 et celles constituées après cette date. Pour cette première catégorie, vous avez le choix entre une distribution sur 3 ans à 20%, une distribution entre 3 et 5 ans à 6,5% ou une distribution après 5 ans à 5%. Pour les distributions de réserves constituées après le 1er janvier 2026, un taux de 30% s'applique pendant 3 ans, puis de 6,5% après 3 ans.
L'accord budgétaire de novembre 2025
Entre-temps, le gouvernement a toutefois décidé d'augmenter encore ces taux. Il a ainsi été annoncé que la distribution des actions VVPR-bis s'effectuera désormais à 18% au lieu de 15%. Pour les réserves de liquidation, une pression fiscale similaire sera obtenue en augmentant le taux de 6,5% après 3 ans à pas moins de 9,8%. Le projet de loi-programme qui introduira ces nouvelles augmentations a déjà été soumis au Parlement. La nouvelle loi devrait entrer en vigueur le 1er mai 2026.
|
Distribution massive de dividendes avant la hausse du précompte mobilier Avant la hausse du précompte mobilier sur les dividendes du régime VVPR-bis, de nombreuses PME se sont empressées de procéder à des distributions anticipées. Les recettes issues du précompte mobilier sur les dividendes ont grimpé à 332 millions d’euros en janvier, contre 198 millions d’euros un an auparavant. Sur l’ensemble de l’année 2025, le fisc en a perçu pour plus de 1,2 milliards d’euros - dont le tiers rien qu’en décembre -, soit 449 millions d’euros de plus qu’en 2024. |
