Si, pendant les mois de janvier, février et mars 2021, vous êtes contraint d'interrompre totalement votre activité indépendante parce que vous êtes placé en quarantaine ou en isolement à cause du coronavirus COVID-19 ou parce que vous devez prendre soin de vos enfants dans des circonstances déterminées, vous pouvez avoir droit à une prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'une mise en quarantaine ou de soins apportés à un enfant.

Dans quelle situation?

Pendant les mois de janvier, février et mars 2021, vous entrez en considération pour la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'une mise en quarantaine ou de soins apportés à un enfant dans les situations suivantes:

• Vous interrompez complètement votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs, parce que, bien que apte à travailler, vous êtes placé en quarantaine ou en isolement. Vous devez présenter un certificat de quarantaine à votre nom ou au nom d’une personne inscrite à la même adresse.

Attention ! Vous n'entrez pas en considération si vous vous êtes rendu sciemment dans un pays ou une région se trouvant dans une zone rouge au moment de votre départ. Dans ce cas, vous ne remplissez pas la condition selon laquelle il doit s’agir d’une situation indépendante de votre volonté.

Vous interrompez complètement votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils au cours d'un mois civil, parce que vous devez prendre soin de vos enfants dans des circonstances déterminées:

• Soin pour un enfant de moins de 18 ans qui habite avec vous (situation de co-parenté inclus) qui ne peut pas fréquenter la crèche ou l’école, parce que:
• l’enfant est placé en quarantaine ou en isolement ou;
• la crèche, la classe ou l’école est complètement ou partiellement fermée en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (cela implique que les périodes de vacances scolaires ordinaires ne soient pas prises en considération) ou
• l’enfant est obligé de suivre des cours sous la forme d’un enseignement à distance en raison d’une décision de l’autorité compétente prise afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
• Soin apporté à un enfant handicapé dont vous avez la charge, indépendamment de l’âge de cet enfant, parce que l’enfant ne peut pas se rendre dans un centre d’accueil pour personnes handicapées, parce que ce centre est fermé ou suite à l’interruption temporaire du service ou traitement intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés à la suite d'une mesure prise pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Vous devez transmettre à votre caisse d’assurances sociales un certificat de quarantaine ou une attestation de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes handicapées, confirmant la fermeture de l'établissement concerné ou de la classe ou confirmant l'enseignement à distance obligatoire en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Cette attestation précise période pendant laquelle la mesure est d’application.

Vous n'entrez pas en considération si vous pouvez organiser vos activités indépendantes à partir de votre maison. Vous devez motiver cette interruption de manière circonstanciée dans votre demande.

Pour quels travailleurs indépendants?

Vous devez être travailleur indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique au moment de l'interruption de vos activités.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale:

• le travailleur indépendant à titre principal (aidants, conjoint aidants maxi statut et (primo) starters inclus);
• le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
• le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
• l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
• le travailleur indépendant après l'âge de la pension, sans bénéfice d'une pension ou qui bénéficie uniquement de la pension inconditionnelle et qui est redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la demi prestation financière:

• le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros;
• le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 7.356,08 euros;
• l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros;
• le travailleur indépendant pensionné actif qui ne peut pas bénéficier de la prestation financière intégrale et qui est redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 7.021,29 euros.

Quelle prestation financière?

La prestation financière varie selon que vous ayez ou non des personnes à charge et selon la durée de l'interruption.

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale, la prestation s'élève à:

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la demi prestation financière, la prestation s'élève à la moitié des montants ci-dessus.

Payer vos cotisations sociales?

Vous restez redevable de vos cotisations sociales, ce qui permet de maintenir vos droits à la sécurité sociale. Si vous avez des difficultés pour payer ces cotisations, vous pouvez faire appel aux mesures existantes concernant les cotisations sociales.

Comment demander?

La mesure temporaire de crise de droit passerelle doit être demandée à votre caisse d'assurances sociales, qui met un formulaire de demande à disposition.

La demande doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2021.

En cas d'octroi, la prestation financière de janvier 2021 sera payée début février 2021, celle de février 2021 début mars 2021 et celle de mars 2021 début avril 2021.