Si, pendant la période du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, vous êtes contraint d'interrompre totalement votre activité indépendante parce que vous êtes placé en quarantaine ou en isolement à cause du coronavirus COVID-19 ou parce que vous devez prendre soin de vos enfants dans des circonstances déterminées, vous pouvez avoir droit à une prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'une mise en quarantaine ou de soins apportés à un enfant.
Vous entrez en considération pour la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas d'une mise en quarantaine ou de soins apportés à un enfant dans les situations suivantes:
Attention! Vous n'entrez pas en considération si vous vous êtes rendu sciemment dans un pays ou une région se trouvant dans une zone rouge au moment de votre départ. Dans ce cas, vous ne remplissez pas la condition selon laquelle il doit s’agir d’une situation indépendante de votre volonté.
Soin pour un enfant de moins de 18 ans qui habite avec vous (situation de co-parenté inclus) qui ne peut pas fréquenter la crèche ou l’école, parce que:
Vous devez transmettre à votre caisse d’assurances sociales un certificat de quarantaine ou une attestation de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes handicapées, confirmant la fermeture de l'établissement concerné ou de la classe ou confirmant l'enseignement à distance obligatoire en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Cette attestation précise période pendant laquelle la mesure est d’application.
Vous n'entrez pas en considération si vous pouvez organiser vos activités indépendantes à partir de votre maison. Vous devez motiver cette interruption de manière circonstanciée dans votre demande.
Vous devez être travailleur indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique au moment de l'interruption de vos activités.
Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale:
Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la demi prestation financière:
La prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle peut aussi être demandée par le travailleur indépendant qui a déjà bénéficié d'une prestation financière dans le droit passerelle classique pour la durée maximale de 12 ou 24 mois. La durée de l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle n'est pas non plus prise en compte pour la durée maximale du droit passerelle classique.
La prestation financière varie selon que vous ayez ou non des personnes à charge auprès de votre mutualité, dans le cadre de l'assurance soins de santé.
La prestation financière varie également selon la durée de l'interruption.
Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale, la prestation s'élève à:
A partir du 1er janvier:
Sans charge de famille | Avec charge de famille | |
28 jours ou plus | 1.370,75 euros | 1.712,90 euros |
Entre 21 et 27 jours | 1.028,06 euros | 1.284,68 euros |
Entre 14 et 20 jours | 685,38 euros | 856,45 euros |
Entre 7 et 13 jours | 342,69 euros | 428,23 euros |
Moins de 7 jours | 0 euros | 0 euros |
A partir du 1er mars 2022:
Sans charge de famille | Avec charge de famille | |
28 jours ou plus | 1.398,17 euros | 1.747,16 euros |
Entre 21 et 27 jours | 1.048,63 euros | 1.310,37 euros |
Entre 14 et 20 jours | 699,09 euros | 873,58 euros |
Entre 7 et 13 jours | 349,54 euros | 436,79 euros |
Moins de 7 jours | 0 euros | 0 euros |
A partir du 1er mai 2022:
Sans charge de famille | Avec charge de famille | |
28 jours ou plus | 1.426,28 euros | 1.782,28 euros |
Entre 21 et 27 jours | 1.069,71 euros | 1.336,71 euros |
Entre 14 et 20 jours | 713,14 euros | 891,14 euros |
Entre 7 et 13 jours | 356,57 euros | 445,57 euros |
Moins de 7 jours | 0 euros | 0 euros |
Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la demi prestation financière, la prestation s'élève à la motié des montants mentionnés ci-dessus.
La prestation financière peut être cumulée avec un autre revenu de remplacement, jusqu'à un montant maximum. Par mois, l'addition de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle et de l'autre revenu de remplacement ne peut pas dépasser le montant applicable par mois de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle sera diminué.
Vous restez redevable de vos cotisations sociales, ce qui permet de maintenir vos droits à la sécurité sociale. Si vous avez des difficultés pour payer ces cotisations, vous pouvez faire appel aux mesures existantes concernant les cotisations sociales.
La mesure temporaire de crise de droit passerelle doit être demandée à votre caisse d'assurances sociales, qui met un formulaire de demande à disposition.
Pour les mois de janvier, février et mars 2022: le 30 septembre 2022
Pour les mois d'avril, mai et juin 2022: le 31 décembre 2022
Pour les mois de juillet, août et septembre 2022: le 31 mars 2023
Pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2022: le 30 juin 2023