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Droit-passerelle

Droit-passerelle?

UPDATE: 16/10

Le droit passerelle de reprise (cf plus bas pour les conditions) est prolongé jusqu'au 31 décembre

 

UPDATE: 31/08

A partir du premier septembre, les conditions du droit-passerelle coronavirus changent

  1. Qui y a droit? À partir du 1 er  septembre, vous aurez encore droit à une allocation si vous avez dû garder porte close. La fermeture volontaire de votre entreprise pendant sept jours par mois ne sera plus un critère acceptable. Jusqu’à présent, les indépendants qui mettaient volontairement leurs activités à l’arrêt pendant sept jours par mois pour cause de travail insuffisant pouvaient faire appel à cette aide.
  2. À quelles conditions?
  • Ceux qui ne peuvent pas encore redémarrer leurs activités pourront demander à bénéficier du droit passerelle «coronavirus» jusqu’à la fin de l’année. Aucun élément objectif ne devra être fourni. Les contrôles seront effectués sur la base de l’inscription à la Banque carrefour des entreprises. L’administration vérifiera s’il s’agit effectivement d’une activité devant rester fermée.
  • Un indépendant qui ferme sept jours par mois de sa propre initiative devra désormais justifier cette décision sur la base d’éléments objectifs liés à la crise du coronavirus. Il peut s’agir d’une baisse importante du chiffre d’affaires au cours des derniers mois, d’une baisse des réservations ou du taux d’occupation, ou d’une hausse du nombre d’annulations. Les inconvénients découlant des mesures de distanciation sociale ne suffisent pas.
  • En temps normal, les indépendants qui mettent leurs activités à l’arrêt pendant au moins sept jours consécutifs au cours d’un même mois peuvent demander à bénéficier du droit passerelle «ordinaire». Les conditions strictes qui s’appliquent au droit passerelle «ordinaire» ne s’appliquent pas au droit de passerelle «coronavirus». Pour ce dernier, l’indépendant doit avoir été actif en tant qu’indépendant à titre principal pendant au moins un an et s’être acquitté des cotisations sociales pendant au moins quatre trimestres au cours des quatre dernières années.
  • Même si, dans le passé, vous avez en tant qu’indépendant déjà bénéficié du nombre maximum d’allocations mensuelles dans le cadre du droit passerelle «ordinaire», vous avez le droit de bénéficier du droit passerelle «coronavirus». De plus, les périodes concernées par les mesures temporaires («coronavirus») ne sont pas prises en compte pour le calcul du nombre maximum d’allocations mensuelles.
  1. À combien s’élèvent les impôts?
  • Les montants de l’allocation liée au droit passerelle sont bruts et aucun précompte professionnel n’est retenu à la source. Le calcul du montant de l’impôt se fait via la déclaration fiscale. Pour le droit passerelle «coronavirus», le SPF Finances a envoyé une circulaire qui indique que pour un indépendant dont les activités sont bénéficiaires, l’allocation est taxée à hauteur de 16,5%. Le conjoint aidant ne paie pas d’impôts sur le droit passerelle. Pour un chef d’entreprise travaillant sous le régime d’indépendant, l’allocation est taxable aux taux progressifs habituels.
  • Aucune cotisation sociale n’est due sur les allocations liées au droit passerelle, qui sont considérées au plan fiscal comme des revenus de remplacement. Résultat: elles ne sont pas prises en compte pour le calcul des cotisations sociales. Les modalités reprises dans la circulaire s’appliquent au droit passerelle «coronavirus».
  • Pour les dirigeants d’entreprise, l’allocation est fiscalement considérée comme un revenu de remplacement. Aucune cotisation sociale n’est donc due.

 

UPDATE: 29/06

Les indépendants de plus de 65 ans qui travaillent encore pourront eux aussi, bénéficier du droit passerelle. Les indépendants qui poursuivent leur activité au-delà de 65 ans sans encore prendre leur pension pourront ainsi bénéficier du droit passerelle au taux plein. La mesure entre en vigueur immédiatement avec effet rétroactif au 1er mars.

Jusqu’à présent, les indépendants à titre principal qui arrivaient à l’âge de 65 ans sans prendre leur pension ne pouvaient prétendre qu’à un droit passerelle partiel. Pour rappel, le droit passerelle est un revenu de remplacement pour les indépendants impactés par la crise sanitaire.

Les indépendants à titre principal impactés par la crise peuvent ainsi bénéficier d’un revenu de remplacement (1 291,69 € ou 1 614,10 € si charge de famille). La nouvelle circulaire  vise donc cette fois-ci les indépendants qui poursuivent leurs activités à titre principal (sans pension) et dont les cotisations trimestrielles s’élèvent à au moins 717,18 euros au taux de 20,5 % comme les indépendants à titre principal.

 

Le droit passerelle en cas d'interruption de l'activité


À la suite de la crise du corona, l'octroi aux travailleurs indépendants du droit passerelle dans le cadre de la force majeure (3e pilier du droit passerelle) a été assoupli.

Pendant les mois de mars, avril, mai et juin vous pouvez entrer en considération pour le droit passerelle Corona temporaire dans les situations suivantes:

  • En raison des mesures sanitaires, les autorités vous ont obligé à interrompre votre activité de manière totale ou partielle. Vous entrez directement en considération pour l'octroi du droit passerelle. Aucune durée minimale d'interruption n'est donc imposée. Il s'agit ici par exemple d'indépendants qui doivent obligatoirement fermer leur commerce (tel que restaurants, cafés et commerces non-alimentaires). Les restaurants qui préparent ou livrent des plats à emporter relèvent également de cette catégorie.
  • Les autorités ne vous ont pas obligé à interrompre votre activité de manière partielle ou totale, mais vous vous voyez contraints d'interrompre votre activité à la suite de la crise du corona pendant une période de 7 jours calendrier successifs au moins. Il s'agit ici par exemple d'indépendants qui interrompent leur activité à cause d'une quarantaine, un manque de ressources ou de motifs divers de nature économique ou organisationnelle (liés au COVID-19). Les indépendants actifs dans un métier de la santé comme les kinésithérapeutes, les dentistes et les médecins spécialistes relèvent de cette catégorie.

Depuis le mois de mai 2020, de nombreux travailleurs indépendants peuvent reprendre leur activité indépendante. Pendant les mois de juin, juillet et août, ces travailleurs indépendants peuvent faire appel au nouveau droit passerelle de soutien à la reprise. Ceux qui ne peuvent pas encore reprendre leurs activités, peuvent encore entrer en considération pour le droit passerelle Corona temporaire existant pendant les mois de juillet et août 2020 dans les situations suivantes, mais sous des conditions plus strictes:

  • en raison des mesures sanitaires, les autorités vous ont obligé à interrompre votre activité indépendante de manière totale ou partielle. Vous entrez directement en considération pour l'octroi du droit passerelle. Aucune durée minimale d'interruption n'est donc imposée. Il s'agit de ceux qui sont directement visés par les mesures de fermeture du gouvernement:
  • les jacuzzis, cabines de vapeur et hammams, sauf si leur utilisation est privative;
  • les discothèques et les dancings;
  • les événements de masse habituellement organisés pour plus de 100 personnes à l'intérieur (décision du CNS du 27 juillet) ou pour plus de 200 personnes à l'extérieur;
  • vous êtes contraint d'interrompre partiellement ou totalement votre activité indépendante parce que vous êtes dépendant d'une activité visée dans le point précédent. Vous entrez directement en considération pour l'octroi du droit passerelle. Aucune durée minimale d'interruption n'est donc imposée. Vous devez prouver l'existence de ce lien de dépendance;
  • les autorités ne vous ont pas obligé à interrompre votre activité indépendante et vous n'êtes pas dépendant d'une telle activité, mais vous êtes néanmoins contraint d'interrompre totalement votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs au cours du mois civil concerné. Dans cette situation, la charge de la preuve est plus stricte. Vous devez démontrer que l’interruption forcée est la conséquence immédiate du coronavirus, car il est toujours impossible de redémarrer l'activité indépendante. Vous devez démontrer l'existence de ce lien de causalité par des éléments objectifs tels qu'une baisse significative des revenus, de l'activité (diminution des réservations, diminution du taux d’occupation, augmentation nombre d'annulations, etc.), des ventes, des livraisons interrompues ou une attestation de quarantaine. Il ne suffit pas de se limiter à invoquer uniquement des contraintes à cause des règles relatives à la distanciation sociale. L'existence du lien de causalité fera l'objet d'un contrôle, tant avant l'octroi de la prestation qu'a posteriori.

Si vous exercez la même activité indépendante par l'intermédiaire de différentes entreprises, vous devez interrompre votre activité indépendante dans toutes les différentes entreprises. Si vous exercez plusieurs activités indépendantes, les conditions doivent être remplies pour chacune de ces activités.

Si vous n'organisez généralement que des événements encore interdits en juillet et août 2020, vous pouvez transformer votre activité en organisant, par exemple, des "events" de moindre envergure (du genre bars d'été, festivals à petite échelle, ...).  Une telle transformation n'empêche pas la poursuite de l'octroi du droit passerelle corona.

Vous devez être travailleur indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale:

  • le travailleur indépendant à titre principal (aidants, conjoint aidants maxi statut et (primo) starters inclus);
  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant après l'âge de la pension, sans bénéfice d'une pension ou qui bénéficie uniquement de la pension inconditionnelle et qui est redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la prestation financière partielle:

  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 euros et 13.993,77 euros;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 euros et 7.330,52 euros;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 euros et 13.993,77 euros;
  • le travailleur indépendant pensionné actif qui ne peut pas bénéficier de la prestation financière intégrale et qui est redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 6.996,89 euros.

Attention: contrairement à certains piliers du droit passerelle classique, aucune attestation de l'ONEM visant à démontrer que vous ne pouvez pas bénéficier d'allocations de chômage n'est exigée pour le droit passerelle corona.

Le droit passerelle corona prévoit le paiement du montant mensuel complet pour mars, avril, mai, juin, juillet et août:

  • 1.291,69 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 1.614,10 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière partielle, la prestation pour mars, avril, mai, juin, juillet et août s'élève à:

  • 645,85 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 807,05 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

Sous certaines conditions, la prestation financière peut être cumulée avec un autre revenu de remplacement (pension, chômage (temporaire). Attention! Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière partielle, l'addition de la prestation financière partielle du "droit passerelle Corona" et l'autre revenu de remplacement ne peut pas dépasser un maximum de 1.614,10 euros par mois. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière partielle du "droit passerelle corona" va être diminué.

La prestation financière du "droit passerelle Corona" temporaire peut aussi être demandée par le travailleur indépendant qui a déjà bénéficié d'une prestation financière dans le droit passerelle classique pour la durée maximale de 12 ou 24 mois. La durée de l'octroi du "droit passerelle Corona" temporaire n'est pas non plus prise en compte pour la durée maximale du droit passerelle classique.

Vous restez redevable de vos cotisations sociales, ce qui permet de maintenir vos droits à la sécurité sociale. Si vous avez des difficultés pour payer ces cotisations, vous pouvez demander la réduction des cotisations sociales provisoires, le report de paiement ou la dispense de cotisations sociales.

Le droit passerelle en cas d'interruption de l'activité doit être demandé à votre caisse d'assurances sociales, qui met à disposition un formulaire de demande.

Le droit passerelle de soutien à la reprise


Depuis le mois de mai 2020, de nombreux travailleurs indépendants peuvent reprendre leur activité indépendante. Le droit passerelle de soutien à la reprise octroie durant les mois de juin, juillet et août une prestation financière aux travailleurs indépendants qui, dans la première phase de la crise du coronavirus, ont été contraints d'interrompre leur activité indépendante par les mesures de fermeture imposées par le gouvernement et qui sont autorisés à reprendre leur activité indépendante.

Vous pouvez être pris en considération pour ce droit passerelle si vous remplissez les conditions suivantes:

  • vous êtes un travailleur indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique;
  • en date du 3 mai 2020, votre activité était encore interdite ou limitée par les mesures de fermeture imposées par le gouvernement. Si vous êtes actif dans différentes entreprises et/ou différents secteurs, votre activité principale doit répondre à cette condition.
  • Les interdictions ou limitations suivantes ne sont pas prises en considération: les règles relatives à la distanciation sociale pour les activités autorisées, les modalités d'accès aux grandes surfaces, aux magasins de bricolage avec un assortiment général, aux jardineries et pépinières, ainsi qu'aux magasins en gros destinés aux professionnels, les actions de réduction interdites dans les commerces et magasins et l'heure de fermeture des magasins de nuit. Il s'agit notamment des activités suivantes:
  1. l'horeca;
  2. le commerce de détail non alimentaire (hormis les magasins de bricolage et de jardinage et les librairies qui pouvaient déjà réouvrir antérieurement);
  3. les marchés (les stands classiques du marché, les vendeurs ambulants de poulets rôtis et camions glaciers, ainsi que les autres foodtrucks);
  4. les coiffeurs et esthéticiens;
  5. les agences de voyage ayant un bureau/réception "front office", qui doivent être considérées comme un commerce (et qui ne sont donc pas seulement actives en ligne);
  6. les opérateurs de bus dont l'activité principale est le transport des personnes dans le cadre des activités récréatives comme des excursions de groupes et des voyages (et qui ne dont donc pas principalement actifs comme sous-traitants d'opérateurs de bus régionaux);
  • vous pouvez à nouveau redémarrer votre activité, sans autres restrictions que les règles relatives à la distanciation sociale;
  • vous pouvez démontrer que, pour le deuxième trimestre de 2020, votre activité connaît une baisse du chiffre d’affaires ou une diminution des commandes d’au moins 10% par rapport au deuxième trimestre de 2019, à cause du coronavirus. Vous devez joindre à votre demande des éléments objectifs (de préférence une attestation du comptable) qui démontrent cette baisse ou diminution. Votre déclaration fera l'objet d'un contrôle a posteriori. Vous devez donc conserver les pièces justificatives nécessaires en votre possession (par exemple la déclaration de TVA);
  • vous ne bénéficiez pas pour le même mois du droit passerelle corona en cas d'interruption de l'activité.

La mesure s'applique pour les mois de juin, juillet et août 2020.

Quelques exemples:

  • à partir du 18 mai 2020, les coiffeurs ont été autorisés à reprendre le travail. Ils entrent en considération pour la prestation financière pour les mois de juin, juillet et août 2020;
  • à partir du 8 juin 2020, les restaurants ont été autorisés à reprendre le travail. Ils entrent en considération pour la prestation financière pour les mois de juillet et août 2020 (en juin ils ont encore droit au droit passerelle corona en cas d'interruption de l'activité);
  • les activités qui sont autorisées à reprendre le travail à partir du 1er juillet 2020, entrent en considération pour la prestation financière pour les mois de juillet et août 2020.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la prestation financière:

  • le travailleur indépendant à titre principal (aidants, conjoint aidants maxi statut et (primo) starters inclus);
  • le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • le travailleur indépendant après l'âge de la pension, sans bénéfice d'une pension ou qui bénéficie uniquement de la pension inconditionnelle et qui est redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.

La prestation financière s'élève à

  • 1.291,69 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 1.614,10 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

La prestation financière peut être cumulée avec le chômage (temporaire). Mais vous ne pouvez pas cumuler la prestation financière avec le droit passerelle corona en cas d'interruption de l'activité.

La prestation financière peut aussi être demandée par le travailleur indépendant qui a déjà bénéficié d'une prestation financière dans le droit passerelle classique pour la durée maximale de 12 ou 24 mois. La durée de l'octroi n'est pas non plus prise en compte pour la durée maximale du droit passerelle classique.

Vous restez redevable de vos cotisations sociales, ce qui permet de maintenir vos droits à la sécurité sociale. Si vous avez des difficultés pour payer ces cotisations, vous pouvez demander la réduction des cotisations sociales provisoires, le report de paiement ou la dispense de cotisations sociales.

Le droit passerelle de soutien à la reprise doit être demandé à votre caisse d'assurances sociales, qui met à disposition un formulaire de demande.