Aller au contenu
Avertissement: Pour améliorer l'expérience utilisateur sur ce site, nous utilisons des cookies.

Coronavirus: primes Wallonie

UPDATE: 10/07

Le Gouvernement de Wallonie a décidé de doter le fonds extraordinaire de solidarité mis en place suite à la crise du Covid-19 d’un montant complémentaire de 55.8 millions EUR.

Ce montant permettra au Gouvernement d’octroyer une indemnité complémentaire de 3.500 € aux entreprises (micro-entreprise ou petite entreprise) qui subissent toujours pleinement l’impact de la crise liée au covid-19.

Cette indemnité s’adresse aux entreprises encore fermées, à l’arrêt ou dont l’activité est très substantiellement limitée dans certains secteurs.

Vous trouverez ici toutes les infos

UPDATE: 30/04:

ATTENTION : Les dossiers doivent être introduits avant la deadline fixée dans la réglementation. Les 92 premiers codes ont jusqu’au 12 mai 2020 inclus pour introduire leur dossier. Les 44 codes intégrés le 1e mai 2020 et annoncés le 22 avril ont jusqu’au 31 mai 2020 inclus pour introduire leur dossier.

ATTENTION UPDATE 22/04

!Le Gouvernement wallon a annoncé le 22 avril l'extension de la prime de 5000€ à de nouveaux secteurs et une indemnisation de 2500€ pour tous ceux qui sont de facto fermés. Les modalités sont détaillées ci-dessous:

Une indemnité compensatoire unique et forfaitaire de 5.000 € par entreprise sera accordée aux très petites ou petites entreprises ainsi qu’aux indépendants exerçant leur activité à titre principal ou à titre complémentaire (s’ils paient des cotisations) et qui s’avèreraient fermées ou totalement à l’arrêt en conséquence des mesures adoptées par le Conseil national de sécurité et qui relèvent des domaines suivants :

  • Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles (Uniquement de détail (codes 45.113, 45.193, 45.201, 45.320,  45.402) pas de gros)
  • Arts, spectacles et activités récréatives (salles de sport, activités sportives et de loisirs…) (Code NACE 90 à 93, pas les ASBL!)
  • Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers (68.311)
  • Salles de cinéma (59.140)

Une indemnité compensatoire unique et forfaitaire de 2.500 € pour les indépendants et entreprises ayant dû interrompre substantiellement leur activité en mars et en avril 2020 et qui ont bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars ou avril. (conditions: ne pas avoir eu les 5000€, ne pas avoir une aide dans une autre région, ne pas avoir eu des prêts et garanties des outils financiers)

Un prêt « ricochet » de 45.000 € maximum à un taux très favorable destiné aux entreprises et indépendants qui ont besoin de trésorerie pour franchir ce cap. Ce prêt bénéficiera d’une franchise en capital de 6 mois maximum. Ce prêt ne pourra pas être cumulé avec les deux mécanismes d’indemnisation. La Wallonie pourra octroyer jusqu’à 5.000 crédits.

Ce nouveau produit financier se met en place via la mobilisation d’un budget supplémentaire de 29 millions € afin de renforcer les moyens de la SOWALFIN, (via sa filiale SOCAMUT, spécialisée dans l’octroi de financements aux micro/petites entreprises et indépendants) à travers l’adaptation et le renforcement de son « produit mixte automatique », portant le budget total à 52,5 millions €.

Primes

 

 

Pour qui?

Les conditions à remplir pour que la demande de l’indépendant ou de l’entreprise soit prise en compte sont les suivantes :

  1. Être une petite entreprise ou très petite entreprise
  • avoir un effectif d’emploi de moins de 50 travailleurs ET
  • soit un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 10 millions € ;
  • soit un total du bilan annuel qui n’excède pas 10 millions € ;
  1. Être active dans un des secteurs définis comme éligibles parce qu’ayant dû fermer :
  • La restauration (code NACE 56) dont le 56.102 (snacks, friteries, sandwicheries...)
  • L’hébergement (code NACE 55)
  • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
  • Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible sauf les presse shops)
  • Les services personnels (code NACE 96)
  • autocaristes (code NACE 49390)
  • attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme)
  • forains (code NACE 93211)
  • car-wash (code NACE 45206)
  • auto-écoles (code NACE 85531)
  • secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77392, 77293)
  • les activités photographiques (NACE 74.201 et 74.209)
  • les taxis (NACE 49.320).
  1. Avoir été en activité avant le 12 mars 2020
  2. Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers).
  3. Avoir son siège d’exploitation en Wallonie (données reprises à la Banque-carrefour des Entreprises)

Quel montant?

  • Cas 1 ci-dessus: un montant forfaitaire de 5000€

Comment l'obtenir?

Les entreprises pourront déposer leurs demandes d’indemnisation sur une plate-forme qui sera en ligne le vendredi 27 mars 2020 à partir de 8h30.
Lors de l’introduction de la demande, après avoir encodé le numéro d’entreprise BCE, il sera demandé à l’entreprise de s’identifier via la carte d'identité ou l’application itsme® et d’encoder un certain nombre de renseignements.
L’administration vérifiera que l’entreprise est en activité, ainsi que le caractère éligible de la demande et les justificatifs.
Les premiers paiements effectifs auront lieu en avril.

Bon à savoir

Cette prime sera cumulable avec la possibilité d'accéder au droit-passerelle du gouvernement fédéral

Mobilisation des outils économiques 

Les outils financiers wallons dans leur ensemble (SRIW, GROUPE SOGEPA, SOWALFIN, invests) octroieront un gel généralisé sur les prêts en cours jusqu’à la fin du mois de mars 2020. Ce gel pourra être prolongé jusqu’à la fin du mois d’avril 2020.
Cet effort collectif permettra d’alléger les charges financières des entreprises et de libérer de la trésorerie à court terme et donc d’éviter un phénomène de boule de neige désastreux pour l’économie.

Sowalfin

Les mesures proposées consistent à maintenir ou augmenter la trésorerie disponible des PME via :

  • L’octroi de garanties à 50 % sur des lignes de crédit existantes octroyées par les banques sans garantie initiale SOWALFIN, avec un engagement maximum de 500.000 EUR, afin de permettre de maintenir ces moyens à disposition des entreprises impactées ;
  • L’octroi de garanties à 75 % sur des majorations de lignes existantes (Banques - Invests) ;
  • L’octroi de garanties à 75 % sur des nouvelles lignes de crédit court terme (Banques - Invests).

SOGEPA

La Sogepa (outil économique wallon spécialisé dans le financement et l’accompagnement des entreprises en retournement) et Wallonie Santé (sa filiale dédicacée au financement des organismes de soins agréés, établissements pour personnes âgées, résidences-services, structures pour personnes handicapées, services et centres en santé mentale) mettront en place les mesures suivantes :

  1. Faire effet de levier sur le secteur bancaire
  • En octroyant un prêt équivalent aux prêts octroyés par les banques pour affronter les échéances des entreprises à très court terme : les crédits bancaires, la SOGEPA/ Wallonie Santé doubleront la mise des banques qui soutiennent les entreprises.
  • En renforçant les garanties publiques des prêts bancaires à hauteur de 75%.

Dans le cadre de ses moyens actuels, le groupe SOGEPA/Wallonie Santé mobilisera une enveloppe de 100 millions € pour :

  • compléter les garanties octroyées automatiquement par la SOWALFIN (aux entreprises saines avant la crise) : pour atteindre des garanties d’ un montant maximal de 2,5 millions € par bénéficiaire
  • pour les entreprises en difficultés : garantie de 75% d’un montant maximal de 2.5 millions € par bénéficiaire
  1. Soutenir d’urgence la trésorerie des entreprises par un prêt de 200.000 EUR :

Pour combler les besoins urgents de trésorerie des entreprises, la SOGEPA et Wallonie Santé proposeront des prêts sans contrepartie privée pour un montant maximal de 200.000 EUR avec une franchise de remboursement de 1 an et avec un taux d’intérêt fixe de 2%.

Autres mesures

Réduction exceptionnelle à 0 % du droit d’enregistrement pour les mandats hypothécaires


Pour s’octroyer des garanties complémentaires en ces temps de crise majeure, le secteur bancaire risque de recourir à l’activation des mandats sur les crédits hypothécaires et de prendre ainsi réellement des hypothèques sans que les personnes concernées ne puissent s’y opposer. Cela va entrainer des coûts conséquents (fiscaux et notariaux) pour les redevables concernés. Le Gouvernement a décidé de protéger ces derniers en neutralisant fiscalement les conséquences d’une telle décision des banques.

Allégement de la charge fiscale

Afin de soutenir les établissements concernés par la taxe sur les appareils automatiques de divertissement, notamment dans le secteur HORECA, le Gouvernement décide de réduire la taxe de 1/12ème par mois ou partie de mois de fermeture obligatoire.

Les Maisons de repos

Des mesures spécifiques sont aussi prévues pour ce secteur qui compte en Wallonie 602 maisons de repos (et de soins), plus de 18 000 travailleurs et travailleuses et 60.000 résidents.
Une aide totale de 12, 372 millions d’euros est prévue pour 3 mois, c’est-à-dire une aide exceptionnelle de 250 € trimestriels, par lit pour, l’ensemble des maisons de repos et de soins.
Cette aide d’urgence couvrira notamment les coûts supplémentaires liés à l’achat de matériels supplémentaires, les aménagements des locaux liés aux mesures de protection et aux confinements de résidents Covid+, les charges salariales supplémentaires, la désinfection et le traitement des déchets, etc.

Mesures fiscales


Mesures générales :

  • Les délais de paiement des taxes : les redevables bénéficieront d’une suspension du délai de paiement, qui sera allongé de la période correspondant à la crise.
  • Les taxes locales touchant ces secteurs seront temporairement « suspendues », le temps de la fermeture imposée par le Conseil National de Sécurité et la Wallonie

Contentieux :

 

  • L’introduction d’une réclamation administrative : les délais de réclamation (introduction, recours,…) vont être gelés, chacun aura donc la garantie du maintien de ses droits malgré l’obligation temporaire de confinement.
  • Les décisions négatives/positives aux redevables : les décisions administratives négatives vont être gelées, ce qui évitera une pression financière complémentaire. En revanche, toutes les décisions positives seront appliquées afin de rendre des moyens financiers, aux personnes physiques et morales, durant la période de crise.

Recouvrement :

  • Les recouvrements déjà en cours ou qui allaient être lancés : assouplissement des recouvrements en cours, y compris au niveau des huissiers. Si le redevable souhaite s’acquitter de sa taxe, les plans de paiement seront facilités (plan d’apurement jusqu’à minimum 3 mois après la crise).

Mesures spécifiques :

  • Les contrôles : Tous les contrôles physiques (protection des agents) et par correspondances (inefficaces vu les fermetures massives) sont supprimés
  • La taxe kilométrique : les amendes administratives seront modérées.
  • Les appareils automatiques de divertissement : proratisation exceptionnelle de la taxe, via note de crédits, pour la période de fermeture obligatoire de l’HORECA