Aller au contenu
Avertissement: Pour améliorer l'expérience utilisateur sur ce site, nous utilisons des cookies.

Coronavirus: ONSS

Paiement amiable


Difficultés de paiement en raison du coronavirus

Votre entreprise subit les conséquences économiques du virus COVID-19 et vous éprouvez des difficultés pour payer vos cotisations sociales ? Pour les premier et deuxième trimestres de 2020, vous pouvez demander un plan de paiement amiable à l'ONSS sur la base de la problématique du COVID-19.

Avec le plan de paiement amiable de l'ONSS, vous effectuez des paiements mensuels pendant une période maximale de 24 mois. Si vous avez payé correctement toutes vos cotisations de sécurité sociale, l'ONSS peut vous exonérer de majorations, d'indemnités forfaitaires et/ou d'intérêts.

Comment demander un plan de paiement amiable ?


Rendez-vous sur la page  Plan de paiement amiable sur le portail de la sécurité sociale et remplissez le formulaire. Dans la case "Votre motivation", décrivez l'impact financier du coronavirus sur votre entreprise.

Report de paiement des sommes dues à l’ONSS


Les mesures concernent deux types de report de paiement :

  1. Report automatique

Les secteurs horeca, récréatif, culturel et sportif, ainsi que toute entreprise concernée par la fermeture obligatoire conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 bénéficieront automatiquement de ce report.

  1. Report après déclaration préalable

Les entreprises qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire telles que visées dans  l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 mais qui sont fermées parce qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de respecter les mesures sanitaires peuvent obtenir un report sur base d’une déclaration sur l’honneur dont le formulaire sera disponible à partir du jeudi 26 mars sur le site portail de la Sécurité sociale.
 

Entreprises concernées par le report automatique

La mesure s'applique aux entreprises des catégories suivantes :

  • Horeca
  • Les établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif et sportif.
  • Tous les commerces et magasins qui sont fermés conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2020, à l'exception :
  • des magasins d'alimentation, en ce compris les magasins de nuit ;
  • des magasins d'alimentation pour animaux ;
  • des pharmacies ;
  • des librairies ;
  • des stations-service et livreurs de carburant ;
  • des coiffeurs, qui ne peuvent recevoir qu'un seul client à la fois dans leur salon et sur rendez-vous.

Entreprises concernées par le report après déclaration sur l’honneur préalable


Les entreprises non essentielles telles que visées par l'arrêté ministériel du 18 mars 2020, qui sont fermées parce qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de respecter les mesures sanitaires stipulées dans l'article 2 dudit arrêté ministériel peuvent également bénéficier d’un report sur base d’une déclaration sur l’honneur confirmant qu’elles se trouvent dans cette situation. L'ONSS organisera les contrôles nécessaires par la suite.

Pour quelles sommes dues à l’ONSS ?

Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer à partir du 20 mars 2020.

Sont donc compris :

  • les rectifications de cotisations encore à payer ;
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
  • la 3e provision du 1er trimestre (à payer le 05/04/2020) ;
  • le solde du 1er trimestre (à payer le 30/04/2020) ;
  • l'avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 01/04/2020 et à payer pour le 30/04/2020 ;
  • les provisions du 2e trimestre (à payer les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
  • le solde du 2e trimestre (à payer le 31/07/2020).
Attention : le  report de paiement s'applique à toutes les cotisations perçues par l'ONSS (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations de sécurité d'existence) et est valable jusqu'au 15/12/2020.

Il est bien entendu que l'obligation d'introduire les déclarations ONSS dans les délais fixés demeure d'application.

Dispositions pratiques

Comme indiqué ci-dessus, les entreprises qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire telles que visées dans  l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 mais qui sont fermées parce qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de respecter les mesures sanitaires peuvent obtenir un report sur base d’une déclaration sur l’honneur dont le formulaire sera disponible à partir du jeudi 26 mars sur le site portail de la Sécurité sociale. L’employeur doit disposer d’un accès sécurisé pour son entreprise.

Comment s'enregistrer ?
La procédure d'enregistrement est décrite en détail sur le portail de la Sécurité sociale.