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MESURES DE SOUTIEN COMPLÉMENTAIRES : ISOC, IMPÔT SUR LES PERSONNES MORALES, IMPÔT SUR LES NON-RÉSIDENTS, IPP, TVA ET PRECOMPTE PROFESSIONNEL

Les entreprises connaissant des difficultés financières en raison de la propagation du coronavirus (COVID-19) ont déjà pu demander des mesures de soutien auprès du SPF Finances.

Afin de créer une marge de manœuvre financière pour ces entreprises et entrepreneurs, le gouvernement fédéral a maintenant pris des mesures supplémentaires pour atténuer autant que possible l'impact financier du virus.

1. Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus

Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents - sociétés.

Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d'introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.

2. Report des dépôts des déclarations de TVA

Déclaration pour ... Délai prolongé jusqu'au...
Février 2020 6 avril 2020
Mars 2020 7 mai 2020
1er trimestre 2020 7 mai 2020

 

 Vous êtes un starter ou vous avez une autorisation pour la restitution mensuelle, et vous souhaitez bénéficier du remboursement mensuel de votre crédit TVA ? Dans ce cas, un report est également accordé, mais seulement jusqu'au 24 du mois suivant la période de déclaration.

RELEVES INTRACOMMUNAUTAIRES 

Relevé pour... Délai prolongé jusqu'au ...

Février 2020
6 avril 2020
Mars 2020 7 mai 2020
Premier quadrimestre 2020 7 mai 2020

 

LISTING ANNUEL  DES CLIENTS ASSUJETTIS 

  • Délai reporté au 30 avril 2020
  • Si vous avez cessé votre activité : au plus tard à la fin du 4e mois après l'arrêt des activités soumises à la TVA

3. Paiement de la tva et du précompte professionnel 

Vous obtenez un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Ce report concerne :

TVA

Paiement pour Délai prolongé jusqu'au...
Déclaration mensuelle - février 2020 20 mai 2020
Déclaration mensuelle- mars 2020 20 juin 2020
Déclaration trimestrielle– 1er trimestre 2020 20 juin 2020
Déclaration mensuelle – avril 2020 20 juillet 2020


PRECOMPTE PROFESSIONNEL

Paiement pour... Délai prolongé jusqu'au ...
Déclaration mensuelle- février 2020 13 mai 2020
Déclaration mensuelle- mars 2020 15 juin 2020
Déclaration trimestrielle – 1er trimestre 2020 15 juin 2020
Déclaration mensuelle – avril 2020 15 juillet 2020

 

 Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d'intérêts de retard et/ou une remise d'amende pour retard de paiement peuvent être accordés.  

4. Paiement de l'IPP et de l'ISOC 

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents.

Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

Le paiement des dettes relatives à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d'aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l'exemption d'intérêts de retard et/ou à la remise d'amendes pour retard de paiement, sur demande.

5. Report de paiement pour certaines assurances

Le secteur des assurances fait également des efforts supplémentaires pour contrer l'impact négatif de la crise du coronavirus.

  • Le paiement des intérêts et le remboursement du capital des prêts hypothécaires contractés auprès des compagnies d'assurance seront suspendus jusqu'à la fin du mois de septembre. L'assuré doit être en mesure de prouver qu'il a rencontré des difficultés financières.
  • Le paiement des primes d'assurance solde restant dû peut également être suspendu jusque-là.
  • La prime d'assurance incendie peut également être différée, mais uniquement pour les personnes qui sont devenues chômeurs.
  • Pour toutes les autres assurances pour lesquelles vous auriez des difficultés à payer la prime, l'assuré est prié de contacter l'assureur ou l'intermédiaire pour voir si une solution peut être trouvée.
  • Le secteur indique également la couverture en matière de pension, de décès, d'invalidité et d'hospitalisation des assurances de groupe (souscrites par l'employeur) des personnes qui se retrouvent en chômage temporaire, sans autres formalités. Le paiement des primes correspondantes par l'employeur sera reporté au 30 septembre 2020. Le paiement des primes par les employés sera supprimé.

 

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