Bruxelles: Prêt loyer commercial

Qui peut bénéficier de ce prêt ?

Les entreprises qui louent un immeuble de commerce situé en Région de Bruxelles-Capitale, répondant aux conditions ci-dessous :

Entreprise active
Votre entreprise ne doit pas être en état de faillite, de liquidation ou de cessation d’activités. Elle doit par ailleurs disposer dans l’immeuble loué d’une unité d’établissement inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises au moment de la demande du prêt.
L’accord du bailleur de l’immeuble loué
Le bailleur de l’immeuble dans lequel est située votre entreprise est d’accord de renoncer complètement à 1, 2, 3 ou 4 mois de loyer (charges comprises) et accepte que le paiement de 1, 2, 3 ou 4 autres mois de loyer (charges comprises) soit couvert par un prêt de la Région de Bruxelles-Capitale.
Un contrat de bail antérieur au 19 mars 2020 et toujours en cours
L’absence d’arriérés de paiement du loyer avant le 18 mars 2020, pour la location de l’immeuble

En quoi consiste le prêt ?

Sur combien de mois le prêt peut-il porter ?
Le prêt sur le loyer commercial porte sur maximum quatre mois de loyer par immeuble, charges comprises.
Par ailleurs, le prêt ne peut porter sur plus de deux mois de loyer, charges comprises, que si le bailleur a renoncé à plus d’un mois de loyer, charges comprises.

Voici les diverses combinaisons possibles :

Suspensions de loyer

Nombre de mois auxquels le bailleur renonce	Nombre de mois pouvant être couverts par le prêt octroyé au locataire
1 mois	1 mois ou 2 mois
2 mois	1 mois, 2 mois, 3 mois ou 4 mois
3 mois	1 mois, 2 mois, 3 mois ou 4 mois
4 mois	1 mois, 2 mois, 3 mois ou 4 mois

Quel est le montant maximum ?
Le prêt octroyé à votre entreprise ne peut dépasser le plafond autorisé. Ce plafond s’élève à 35.000 euros maximum de prêts sur le loyer commercial pour l’ensemble des immeubles de commerce loués.

Quel est le taux d’intérêt ?
Le taux d’intérêt annuel est de 2%. Le prêt constitue pour le locataire une dette en quasi fonds propres.

Dans quels délais le prêt doit-il être remboursé par le locataire ?

Le locataire rembourse le prêt ainsi que les intérêts en 18 mensualités, la première étant exigible 6 mois après l’octroi du prêt. La dernière mensualité inclut le paiement des intérêts.