Plusieurs fournisseurs d'énergie, représentant plus de 90% du marché, ont signé lundi avec le ministre fédéral des Indépendants et PME, David Clarinval, un code de bonne conduite visant davantage de transparence et de protection des indépendants et des PME dans le marché de l'électricité et du gaz.
La mise en place de ce code de conduite s'inscrit dans le cadre de la flambée des prix de l'énergie, constatée déjà fin 2021 et exacerbée en 2022 par la guerre en Ukraine, et dans le cadre d'une série de mesures alors décidées en réponse par le gouvernement fédéral. "L'une de ces mesures concernait la conclusion avec les PME et les indépendants d'un code de bonne conduite, à l'instar de ce qui existait déjà pour les consommateurs particuliers".
Que contient ce code qui concerne les contrats professionnels d'électricité et/ou de gaz ne dépassant pas 100 MWh (les plus grosses entreprises et industries ne sont donc pas concernées)? Il s'inspire dans les grandes lignes du code de conduite existant pour les particuliers, à l'exception notable du droit de rétractation, qui ne sera toujours pas offert aux PME.
Le texte prévoit notamment qu'au cas où il serait demandé à une PME de fournir une garantie/caution, le montant de celle-ci ne peut excéder la valeur de quatre mois de mensualité.
Les PME et indépendants pourront aussi demander une révision de leur facture d'acompte. Le fournisseur gardera la possibilité de répondre favorablement ou non à cette demande mais il est tenu d'expliquer les raisons de son éventuel refus et d'être transparent sur les modalités de calcul des acomptes.
Les fournisseurs d'énergie s'engagent aussi à traiter les éventuelles plaintes dans un délai raisonnable et à proposer des formulaires-types pour les réclamations.
Le code de bonne conduite entend également renforcer l'information du client indépendant en amont de la conclusion du contrat et garantir des pratiques loyales en matière de marketing, de vente par téléphone, par internet et à "domicile". Parmi les points notables, également le plafonnement des demandes de garanties ou de cautions à l’équivalent de quatre mensualités.
Les fournisseurs s'engagent encore à donner accès sur leur site internet à un comparateur de prix fiable.
Le code entrera en vigueur dans les 30 jours de sa signature, intervenue ce lundi 27 mars 2023. Quelques dispositions n'entreront toutefois en vigueur que dans les six mois car elles impliquent une modification des conditions générales. Le document se veut juridiquement contraignant et l’inspection économique (SPF) sera chargée d’enquêter sur les éventuelles infractions
Les fournisseurs signataires sont Engie, Octa+, Luminus, TotalEnergies, Mega et Eneco. Les entreprises EBEM, Gassco, Dats24 et Aspiravi figurent également parmi les signataires.
Notre réaction ici
