Le gérant non rémunéré d’une société doit-il payer des cotisations sociales ?

Tout mandat exercé dans une société est présumé constituer une activité indépendante, mais c’est une présomption que l’on peut renverser. Lorsque votre mandat est tant en fait qu’en droit gratuit et à condition de ne pas exercer d’autre activité indépendante, vous n’êtes pas assujetti au statut social des indépendants. 

Vous devez démontrer que trois conditions sont satisfaites :

1) mandat gratuit en droit

Vous devez avoir été désigné comme mandataire non rémunéré. Cela doit être indiqué explicitement dans les statuts de la société ou dans un procès-verbal d’un conseil d'administration ou d’une assemblée générale qui a décidé expressément de cette gratuité.

2) gratuité du mandat en fait

Vous ne pouvez bénéficier d’aucune indemnité (même pas en nature) pour l’exercice de ce mandat. Si vous bénéficiez de l’une ou l’autre indemnité, vous êtes assujetti au statut social des indépendants.

3) prouver ne pas exercer d’autre activité indépendante

Si, à côté du mandat gratuit, vous avez des parts dans la société et exercez une activité rétribuée ou non (comptable, commerciale, administrative, technique, …) vous êtes associé actif et assujetti au statut social des indépendants. Idem si vous n’avez pas de parts mais que vous exercez malgré tout une activité entraînant l’assujettissement au statut social. Vous paierez en tout cas des cotisations minimum.

Dès le moment où vous atteignez l’âge de la pension, vous êtes dispensé et de vous affilier à une caisse et de payer des cotisations sociales. Idem si vous bénéficiez d’une pension anticipée. A condition toujours de prouver la gratuité de votre  mandat.