Quand faut-il facturer ?

Une facture doit être établie le jour même de la conclusion de la vente ou des prestations . Dans la pratique une facture est toutefois envoyée après la livraison ou après l’exécution des prestations et cela dans un délai raisonnable.

La facturation avant la livraison ou avant l’exécution des prestations est possible lorsque l’obligation de paiement du client existe déjà à ce moment-là, (lorsque c’est convenu contractuellement) ou lorsqu’il s’agit de livraisons ou de prestations successives.

Lorsqu’une facture est adressée tardivement, la charge de la preuve en est affectée. Une facture adressée longtemps après les prestations ou livraisons devient suspecte. Le juge tiendra compte dans un tel cas des circonstances précises de l’affaire.

Si vous adressez votre facture avec quelque retard, le client devra encore la contester, si nécessaire. L’obligation de paiement du client ne trouve pas son origine dans la facture comme telle, mais bien dans la convention qui la précède. 

Selon la réglementation TVA, une facture doit être émise au moment où le paiement est dû. Un article de loi précise aussi qu’une facture doit être émise au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel le bien a été livré ou le service fourni. La sanction d’une émission tardive s’élève à 50 euros par facture. Si la TVA a été payée, l’amende peut être réduite.