Dispense du paiement des majorations de cotisations sociales

En cas de paiement tardif des cotisations de sécurité sociale, votre caisse d’assurances sociales appliquera par trimestre une majoration de 3 pour cent sur le montant encore dû. En outre, à la fin de l’année en cours elle appliquera une majoration complémentaire de 7 pour cent.

Outre la demande d’un plan d’apurement ou de dispense de cotisations sociales, vous pourrez demander qu’il soit renoncé aux majorations. Bien que la caisse d’assurances sociales soit légalement tenue de percevoir ces majorations, vous pouvez demander qu’il y soit renoncé dans des cas dignes d’intérêt ou en cas de force majeure.

La demande sera adressée à la caisse d’assurances sociales auprès de laquelle vous êtes affilié. Celle-ci adressera votre demande alors à l’Inasti. Cet institut ne renoncera au paiement des majorations que si les cotisations auxquelles les majorations ont trait, sont payées. Il n’y a pas de possibilité de recours contre la décision de l’Inasti.

Contrairement à la dispense de cotisations sociales, le fait de renoncer aux majorations n’aura aucune influence néfaste sur les droits que vous puisez dans le statut social. Etant donné que les caisses d’assurances sociales sont tenues de récupérer les cotisations, éventuellement via voie judiciaire, un huissier de justice peut être chargé de la perception des sommes encore dues. Vous tiendrez compte que dans ce cas ce sont des intérêts judiciaires qui eux resteront bel et bien dus.