Comment demander une dispense de cotisations sociales ?

Si vous n’êtes plus en mesure de payer vos cotisations sociales, vous pouvez introduire une demande de dispense de cotisations. Pour être pris en considération, vous devez être indépendant à titre principal et vous devez établir que vous êtes dans le besoin ou dans une situation proche de l’état de besoin.En qualité de conjoint aidant vous ne pouvez obtenir une dispense de cotisations que si votre conjoint indépendant a lui aussi obtenu une dispense pour les mêmes trimestres.

Vous introduirez votre demande auprès de votre caisse d’assurances sociales. Vous déposerez la demande sur place ou vous l’adresserez par recommandé. Votre caisse d’assurances sociales transmettra votre dossier à la Commission des dispenses de cotisations. Celle-ci tiendra compte notamment de vos revenus, de vos dettes éventuelles, des dépenses extraordinaires que vous avez dû exposer, de la composition de votre ménage etc.

La dispense de cotisations peut être totale ou partielle. Si la dispense n’est pas accordée ou partiellement accordée, vous devrez payer après la décision de la Commission, outre les cotisations sociales dues, également des majorations. La majoration s’élève à 3 % à l’expiration de chaque trimestre. Si au terme de l’année civile vous n’avez pas payé toutes les cotisations réclamées, une majoration supplémentaire unique de 7 % sur les montants impayés vous sera également réclamée. Autrement dit, si vous ne payez pas vos cotisations pendant une année, la majoration peut donc s’élever à 19 %. Notons qu’après le paiement des cotisations en principal, vous pourrez demander à l’Inasti (Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants) qu’il soit renoncé aux majorations.

Attention, la demande de dispense de cotisations n’est pas suspensive du paiement. Les cotisations sociales restent dues et vous recevrez des rappels de paiement de votre caisse d’assurances sociales. En pratique votre caisse ne va pas procéder pour percevoir ces cotisations aussi longtemps qu’il n’y a pas de décision quant à votre demande de dispense. Mais ce n’est toutefois pas une règle juridique. 

Enfin, rappelons que les trimestres pour lesquels vous avez reçu une dispense de paiement, ne sont pas pris en considération pour le calcul de votre pension.