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Le CD&V veut limiter les délais de paiement pour les entreprises et les autorités afin que les entrepreneurs éprouvent moins de difficultés concernant les factures payées tardivement ou les factures impayées. A côté de cela, les entrepreneurs pourraient compter des frais plus élevés pour les paiements tardifs. Selon le SNI ces deux propositions sont une nécessité. Du dernier baromètre de paiement de l’organisation des entrepreneurs de début janvier 2012, il résulte que 40 % des factures des entreprises n’étaient pas payées à temps ou correctement. Néanmoins, le SNI a une critique à formuler à propos des propositions du CD&V en vertu desquelles les entrepreneurs seront toujours obligés de faire appel aux tribunaux lorsqu’une facture reste impayée. C’est pourquoi il faut s’attaquer de façon urgente à l’instauration de l’injonction de payer.

Les propositions du CD&V pour limiter les délais de paiement à 30 jours et pour pouvoir compter des frais plus élevés en cas de paiements tardifs sont bonnes, mais elles ne sont pas complètes car les entrepreneurs doivent toujours s’adresser au tribunal pour les factures impayées. C’est pourquoi le SNI insiste sur l’importance de l’injonction de payer, une procédure où les créanciers récupèrent plus vite leur argent en envoyant une requête au juge. A l’heure actuelle, pas mal de débiteurs pensent que le créancier n’ira pas au tribunal parce que c’est coûteux et parce que l’on sera parti pour des mois voire des années dans une procédure judiciaire. L’injonction de payer existe d’ailleurs déjà pour les factures extraterritoriales au sein de l’Europe. « L’injonction de payer, qui du point de vue politique, se trouve à un stade avancé, doit être approuvée d’urgence », dit Christine Mattheeuws.

Les paiements aux entreprises se déroulent depuis une demi-année de manière sensiblement laborieuse, c’est ce qu’en déduit le SNI début janvier sur base du baromètre de paiement. Actuellement,  4 factures sur 10 ne sont pas payées à temps ou correctement aux entreprises. Cela n’a jamais été aussi grave. Jusqu’en 2007 le mauvais comportement de paiement était limité. En moyenne un tiers des factures n’était pas payé à temps, mais depuis la crise financière en 2008, cela s’est fort détérioré, ici et là on a pu constater quelques améliorations mais rien de bien signifiant. 40 % de factures impayées, comme c’était le cas début janvier, c’est vraiment énorme. Au mois d’août de l’année passée, il s’agissait « seulement » de 32 % de factures qui n’étaient pas payées à temps ou correctement, tandis que ce chiffre a augmenté d’un quart pour atteindre 40 %. De plus, 12 % des factures restent impayées trois mois ou plus longtemps encore après la date d’échéance. A ce moment il manquait aux PME et aux entrepreneurs du secteur de l’industrie, de la prestation de services et des professions libérales 509 millions d’euros.