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La Cour européenne de justice n’a hélas pas donné de réponse claire à la question de la Cour de cassation de savoir si la période d’attente était contraire aux règles européennes.  La Cour dit seulement que lorsque la période d’attente vise à protéger le consommateur, cette période d’attente n’est pas légale.  Par contre, si la période d’attente vise à éviter une concurrence déloyale entre acteurs du marché, il n’y a pas de problème et cette période d’attente peut être maintenue. La patate chaude est refilée aux juges nationaux. « Il faut donc attendre la réponse de la Cour européenne de justice face à une plainte de la Commission européenne contre la période d’attente », explique Christine Mattheeuws, présidente du SNI. « Nous espérons que cette réponse viendra vite, car nous avons surtout besoin de sécurité judiciaire. »

En soi la Cour européenne de justice ne dit rien de neuf dans son ordonnance du 15 décembre 2011. En juillet 2011, la Cour a donné la même réponse à une question d’un juge de Termonde. Hélas, cette fois encore, la réponse n’est pas claire et la patate chaude est refilée au juges nationaux. La Cour européenne a seulement affirmé que lorsque la période d’attente tend à protéger le consommateur, elle est contraire à la directive 2005/29/EU relative aux pratiques commerciales déloyales. Par contre, si la période d’attente vise à éviter toute concurrence déloyale entre les différents acteurs du marché, alors il n’y a pas de problème et elle peut être maintenue.

Le SNI regrette qu’ainsi l’insécurité juridique concernant la période d’attente persiste. Bien que l’organisation des entrepreneurs est partisane de la période de pré-soldes, il faut surtout clarifier les choses: soit la période d’attente est légale et tout un chacun doit la respecter, soit l’interdiction d’annoncer des réductions de  prix avant les soldes n’est pas légale et la période d’attente doit être supprimée. Christine Mattheeuws : « Il est d’une extrême importance aussi qu’il y ait enfin une sécurité juridique en la matière. Elle est légale ou illégale, mais personne n’a intérêt à une solution boîteuse. Une telle solution n’entraînera qu’une concurrence déloyale entre certains grands acteurs qui ne se soucient pas des règles et les petits détaillants qui en raison des amendes doivent les respecter. Nous espérons tout comme nos commerçants que cette période d’attente sera maintenue, mais nous avons surtout besoin de certitude juridique. »