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Près de 40% des factures émises par les entreprises ne sont actuellement pas correctement payées voir payées en retard. Le montant total des sommes dues atteint le fond d’après le baromètre du SNI. En août 2011, 32 % des factures étaient mal payées ou payées en retard. En une demi-année, la quantité de factures impayées a dès lors augmenté de près d’un quart. Il ressort de cette étude qu’en moyenne, les factures ainsi ouvertes portent sur un montant de 1.300 euros et que 73% des entrepreneurs subissent l’inscription d’une facture impayée au moins. Les PME ainsi que les indépendants dans le milieu de l’industrie ainsi que de la prestation de services mais également les professions libérales courent ainsi après 509 millions. Le SNI tire la sonnette d’alarme et demande au gouvernement fédéral l’introduction de l’injonction de payer, la transcription de la ligne directrice européenne qui porte sur un délai de paiement de maximum 60 jours ainsi que l’élargissement de la garantie faillite aux entreprises en difficulté. « Autrement, 2012 deviendra indéniablement une année catastrophique pour les petites entreprises et PME de ce pays », prévient Christine Mattheeuws, présidente du SNI.

Les paiements aux entreprises connaissent depuis une demi-année une situation plus difficile, c’est ce qui ressort du baromètre de paiement du SNI auquel ont participé 687 professions libérales ainsi que d’entrepreneurs dans le secteur de l’industrie et de la prestation de services. Actuellement, 4 factures sur 10 ne sont pas payées correctement ou dans les temps. « Cela n’a jamais été aussi grave », constate la présidente du SNI. Jusqu’en 2007, les arriérés de paiement ne dépassaient pas encore les bornes. En moyenne un tiers des factures n’étaient pas payées correctement, mais depuis la crise financière de 2008, une explosion du nombre des impayés s’est fait sentir, une inflation qui s’est fait sentir un peu partout de manière insidieuse. Cependant, 40% d’impayés tel qu’actuellement subi, c’est du jamais vu. En août de l’année passée « seuls » 32% des factures n’étaient pas correctement payées ou payées en retard alors que ce chiffre a connu une augmentation d’un quart en seulement 6 mois pour atteindre 40% à l’heure actuelle. 12% de ces factures connaissent en outre un retard de plus de 3 mois depuis leur date d’échéance.

509 millions

Actuellement, les PME et entrepreneurs dans les secteurs de la prestation de services et de l’industrie ainsi que les indépendants exerçant une profession libérale courent après un montant total de 509 millions d’euros. 73 % de ces entrepreneurs travaillant dans les secteurs précités ont au moins inscrit une facture impayée. Extrapolé aux professions libérales et indépendants de tous les secteurs il en va de 391.500 entrepreneurs (sur un total de 522.000 entrepreneurs). Sachant que le montant moyen qui est dû s’élève à 1.300 euros, le montant total s’élèverait à 509 millions d’euros. L’entièreté de ce montant manquerait dès lors aux indépendants.

Une réaction en chaîne.

Le problème est que les factures impayées provoquent une réaction en chaîne. Celui qui ne paie pas ses factures à temps à une entreprise entraîne cette dernière dans des problèmes et cela la met à son tour dans une situation potentielle de non-respect de ses propres factures. Les entreprises ne sont en effet pas des banques et les mauvais comportements de paiement leur posent énormément de problèmes, certainement chez les micro-entreprises et les PME. De plus il apparaît que le mauvais comportement de paiement est un problème surtout entre les entreprises elles-mêmes. Pour 69 % des factures impayées, les entreprises sont en effet réciproquement responsables. Le reste est à mettre sur le compte des particuliers et de l’Etat.

Les mesures

Le SNI plaide pour une prise en charge urgente par le pouvoir fédéral. Ainsi, l’organisation des entrepreneurs sollicite l’élargissement de la garantie faillite aux entrepreneurs qui ont sollicité une réorganisation judiciaire, les entrepreneurs qui ne sont plus en mesure d’honorer leurs factures et les indépendants qui risquent de tomber e faillite. Le nombre de faillites a battu tous les records en 2011et le comportement de paiement désastreux ne fera qu’augmenter ce chiffre. Un quart des faillites trouvent en effet leurs origines dans le mauvais comportement de paiement. Christine Mattheeuws : «  Nous sommes étonnés que la ligne de conduite Européenne de février 2011 prévoyant un terme de paiement plafonné à 60 jours n’ai pas encore été retranscrit dans la législation Belge. En France, cette règle de délai à 60 jours existe déjà depuis le début de l’année 2009 et ce avec succès grâce aux amendes corsées en cas de non-respect de ces délais. »

En outre, le SNI rappelle sa demande pour l’introduction d’une injonction de payer. Il s’agit d’une procédure par laquelle le créancier récupèrerait facilement sa créance par l’envoi d’une requête unilatérale au juge compétent. Les débiteurs pensent actuellement que les créanciers n’iront de toute façon pas devant le juge en raison des frais que cela implique et que l’on est souvent parti pour plusieurs mois voire plusieurs années de procédure. L’injonction de payer doit être établie moyennant de courts délais et existe d’ailleurs déjà pour les contentieux communautaires. Ce dossier en est pourtant déjà au stade avancé d’un point de vue purement politique. Le sénat a en effet déjà accepté la proposition de loi. Lorsque le gouvernement est tombé en 2010, la question est tombée sou la trappe. La nouvelle équipe doit actuellement s’atteler au plus vite à cette procédure d’injonction de payer.