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Les dettes à l’égard des entrepreneurs ont encore augmenté au cours de la première moitié de 2008 par rapport à la même période en 2007.  Entre autres à cause de la baisse du pouvoir d’achat, les clients attendent plus longtemps pour payer les indépendants.  C’est ce qui résulte d’une enquête du SNI portant sur les  retards de paiements.  Non seulement une facture sur deux n’est pas payée à l’échéance, ce qui oblige   l’entrepreneur à attendre toujours plus longtemps son argent, mais en outre il semble que les entrepreneurs ont déjà été confrontés au cours de la première période de cette année, en moyenne à la moitié d’affaires en plus de  mauvais payeurs qu’au cours de la même période l’année passée.  Cette augmentation de chiffres déjà relativement élevés  est inquiétante.  Le SNI craint que si on n’y remédie pas rapidement, le nombre d’indépendants qui feront faillite va encore augmenter.  Il faut donc d’urgence faire quelque chose pour que  les propositions de loi  déjà introduites et  qui visent à récupérer les dettes impayées via une procédure judiciaire rapide, simple et bon marché, deviennent loi.

Les chiffres sont inquiétants

Le service de récupérations de créances du SNI a  reçu au cours des mois précédents beaucoup  de demandes  de récupérations de créances.  C’est pourquoi le SNI a mené une enquête relative aux arriérés de paiements.  Les chiffres sont inquiétants.  Près d’une facture sur deux ou 49% ne sont plus payées à temps à l’échéance. Il y a en moyenne un arriéré de paiement de 28 jours.  En 2007 c’était 40% des factures qui n’étaient pas payées à temps et l’arriéré de paiement s’élevait à 20 jours.  Les arriérés de paiements déjà fort conséquents (surtout en comparaison de la moyenne européenne) augmentent donc encore.

Mais ce qui est véritablement inquiétant ce sont les dettes qui sont difficiles à récupérer et pour lesquelles  le débiteur en question doit être mis en demeure par écrit ou judiciairement: nous y constatons une augmentation de la moitié.  Le SNI a calculé le nombre et le montant de ces récupérations de créances pour cinq secteurs qui sont habituellement très confrontés aux mauvais payeurs (secteur de la construction, du transport, garagistes, professions libérales et intellectuelles et fabrication / industrie).  Ce sont surtout les secteurs du garage et du transport qui enregistrent plus de récupérations de créances que l’année passée.  En six mois de temps, l’augmentation passe respectivement à 74% pour le secteur des garages et 70% pour le secteur du transport.  Quant aux professions libérales la moyenne a augmenté de 47% par rapport au premier semestre de l’année passée.  Dans le secteur de la construction nous constatons une augmentation de 24% par rapport à l’année passée et dans le secteur de la fabrication et de l’industrie c’est 19% de récupérations de créances de plus qu’au cours du premier trimestre de l’année passée.

L’enquête démontre que non seulement l’Etat et les particuliers sont des mauvaix payeurs mais aussi les indépendants eux-mêmes.  Ce sont surtout les indépendants qui sont confrontés aux paiements tardifs qui ont eux-mêmes des difficultés pour payer leurs factures à temps.  Les débiteurs des garagistes sont à 58% des indépendants, dans la fabrication et l’industrie c’est 66% et dans le secteur du transport c’est même 74%.  Par contre dans le secteur de la construction 65% des dettes impayées sont le fait de particuliers; quant aux professions libérales et intellectuelles la quote-part des particuliers s’élève même à 81%.  Ces chiffres semblent logiques lorsque l’on examine la clientèle des différents secteurs, mais remarquons aussi que dans les transactions commerciales (entre deux indépendants) il y a des arriérés de paiements. 

Au cours des six premiers mois 2008, un entrepreneur actif dans les secteurs précités a été confronté en moyenne à 8 récupérations de créances difficiles.  Compte tenu qu’une récupération de créances s’élève en moyenne entre 1.000 et 2.000 euros, cela veut dire que les indépendants sont confrontés annuellement à plus de 10.000 euros d’impayés.  A cause de la baisse du pouvoir d’achat et des marges bénéficiaires plus étroites, c’est de plus en plus difficile à supporter. 

La procédure rapide actuelle fonctionne mal

A cause de la baisse du pouvoir d’achat qui incite le consommateur à être près de ses sous, les indépendants font non seulement de moins bonnes affaires mais sont en outre beaucoup plus confrontés que d’habitude aux clients qui ne paient pas.  Cela entraîne non seulement un frein à la croissance mais aussi à l’emploi et en plus une menace pour les chances de survie des entreprises.  C’est un secret de polichinelle que la procédure sommaire actuelle qui devrait permettre de récupérer rapidement par voie judiciaire les créances, ne fonctionne pas bien.  Non seulement la procédure est onéreuse entre autres à cause de l’intervention obligatoire d’un avocat mais en outre elle traîne.  Conséquence, beaucoup d’indépendants ne vont pas en justice pour les « petites » récupérations de créances.

La procédure doit être simplifiée mais de manière intelligente

Le SNI est partisan d’une simplification de l’actuelle procédure pour obtenir une injonction de payer.  Cela signifie que grâce à une simple requête, dont un modèle serait fourni par le greffe du tribunal, l’on pourra convoquer l’autre partie devant le tribunal, sans intervention d’avocat, dans un délai de maximum 15 à 30 jours.  Sur base de cette requête l’on pourra obtenir un titre exécutoire qui sera alors remis à l’huissier de justice qui veillera à ce que l’indépendant soit payé.  Il existe déjà en la matière différentes propositions sur la table et il faut donc d’urgence en faire usage pour le SNI.

Etant donné que l’on constate que de plus en plus d’indépendants ne peuvent pas payer leurs factures à temps, le SNI veut une procédure simplifiée et accélérée mais qui prévoit aussi légalement que le juge qui prononce son jugement peut accorder des délais de paiements ou des facilités de paiements (si c’est financièrement acceptable pour les deux parties).Cela n’est prévu que dans une proposition de loi.  En outre un appel (aussi dans un délai très court) doit être possible dans les cas où dans la procédure normale l’appel l’est aussi. Ce n’est prévu dans aucune des propositions de loi.  Il est pourtant inacceptable que le créancier qui se voit refuser sa demande via la procédure sommaire, puisse introduire sa demande une deuxième fois, mais cela via une procédure normale, alors que le sort du commerçant qui est appelé par le juge pour non paiement de ses dettes dépend d’un seul jugement sans deuxième chance.