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« Les  chaînes peuvent impunément se moquer de la période d’attente ».  C’est que déclare le Syndicat Neutre pour Indépendants (SNI).  Le SNI rappelle la plainte qu’il a déposée fin de l’année passée contre deux chaînes de magasins (E5 Mode et Inno) pour non respect de la période d’attente. La plainte contre E5 Mode est encore toujours à l’instruction au parquet, la plainte contre Inno a été classée sans suite. Le SNI plaide pour un autre mode de sanction: une amende administrative. En outre l’amende devra être proportionnelle à la grandeur ou au chiffre d’affaires de l’entreprise. 

Chaque année différentes chaînes de magasins, souvent les mêmes, ne respectent pas la loi.  En sanctionnant comme on le fait aujourd’hui, on encourage ces chaînes, dit le SNI, car les infractions restent sans suite. C’est prouvé à suffisance par les plaintes déposées par le SNI au cours de la précédente période d’attente (15 novembre 2007-2 janvier 2008), auprès du SPF Contrôle et Médiation, contre les chaînes de magasins Inno et E5 Mode. Ces deux chaînes avaient offert pendant la période d’attente, par courrier, des réductions aux consommateurs. Dans les deux dossiers un procès-verbal a été rédigé par le Service public fédéral Contrôle et Médiation et les dossiers ont été transmis aux parquets compétents, respectivement le parquet de Bruxelles (Inno) et le parquet de Termonde (E5 Mode). Entre-temps le parquet de Bruxelles a classé sans suite le dossier contre Inno. Le dossier contre E5 mode est encore toujours à l’instruction au parquet de Termonde. Qu’est-ce qui pourrait dès lors empêcher les contrevenants à ne pas respecter la réglementation?

Autre sanction : amende administrative
Même si la réglementation sur la période d’attente est respectée en général par 96 à 98 pourcent des commerçants, il est nécessaire que ceux qui contreviennent systématiquement à la loi soient sanctionnés. Le SNI estime que le système actuel de sanction ne convient pas.

A l’heure actuelle le SPF Contrôle et Médiation ne peut que proposer une transaction amiable lorsqu’un magasin, qui ne respecte pas la période d’attente, est pris sur le fait par un contrôleur. Ces transactions amiables ne sont souvent pas acceptées par le contrevenant et le dossier est alors transmis au parquet. Non seulement il faut alors attendre longtemps avant que l’instruction ne soit terminée, mais en outre l’expérience nous apprend que la plupart de ces affaires sont classées sans suite. Et cela ne se peut pas, estime le SNI. D’où la proposition pour que tout soit traité par le SPF administrativement sans intervention du parquet.

Selon le SNI les contrôleurs pourraient toujours d’abord adresser un avertissement. Car même si la réglementation existe depuis longtemps, il peut toujours y avoir des problèmes d’interprétation qui amènent un commerçant à transgresser la loi en toute bonne foi.  C’est ce qui résulte de nombreux coups de téléphone que le SNI reçoit tous les six mois sur cette problématique. Si le contrevenant persiste dans ses intentions, le SPF Contrôle et Médiation, auquel les contrôleurs ressortissent, pourrait imposer une amende administrative.

Le SNI demande en outre que les amendes soient proportionnelles à la grandeur ou au chiffre d’affaires d’une entreprise et que l’on tienne compte de la récidive. Aujourd’hui les sanctions sont identiques pour chacun, tant le petit commerçant que la grande chaîne : à savoir un forfait entre 250 euros et 10.000 euros. Les chaînes répercutent ces amendes dans leur budget, ce qu’un petit commerçant ne peut à l’évidence pas faire compte tenu de son chiffre d’affaires. Des amendes plus élevées, proportionnelles à la grandeur ou au chiffre d’affaires d’une entreprise, devraient éviter que les entreprises se moquent systématiquement de la réglementation.

La période d’attente a été mise sur pied pour éviter toute diminution fictive de prix et pour permettre aux clients de comparer correctement les prix avant et pendant la période des soldes. 8 à 10 petits commerçants (surtout dans les secteurs de l’habillement, cuir et chaussures), sont partisans du maintien de la période d’attente et des soldes dans l’intérêt de la clientèle. En outre la période d’attente est également nécessaire parce que sinon les soldes perdraient leur spécificité et leur attractivité.