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La Cour d’Appel n’a pas fait de jugement dans l’affaire que le SNI avait intentée contre Zeb car cette chaîne de mode ne respectait pas la période d’attente. Le juge préfère attendre une réponse de la Cour européenne de Justice à une question posée par la Cour de Cassation. Le SNI regrette que l’insécurité juridique persiste. Bien que l’organisation des entrepreneurs est partisane de la période de pré-soldes, il faut surtout clarifier les choses: soit la période d’attente est légale et tout un chacun doit la respecter, soit l’interdiction d’annoncer des réductions de  prix avant les soldes n’est pas légale et la période d’attente doit être supprimée.

Le SNI regrette que la Cour d’Appel n’ait pas osé prendre de décision concernant la période d’attente. Le juge préfère attendre une réponse de la Cour européenne de Justice à une question posée par la Cour de Cassation. Il est d’une extrême importance aussi qu’il y ait enfin une sécurité juridique en la matière. Elle est légale ou illégale, mais personne n’a intérêt à une solution boiteuse. « Une telle solution n’entraînera que concurrence déloyale entre certains grands acteurs qui ne se soucient pas des règles et les petits détaillants qui en raison des amendes doivent les respecter. Nous espérons tout comme nos commerçants que cette période d’attente sera maintenue, mais nous avons surtout besoin de certitude juridique », explique Christine Mattheeuws, présidente du SNI.

En juillet 2011, la Cour européenne de Justice estimait que la période d’attente n’est pas légale si elle vise uniquement à protéger le consommateur. Si elle vise à éviter la concurrence déloyale entre les acteurs du marché, il n’y a selon la Cour européenne de Justice aucun problème à ce qu’elle soit maintenue. Tout comme le gouvernement fédéral précédent, le SNI a toujours été d’avis que les pré-soldes ont tout à voir avec la concurrence loyale entre commerçants.