Presse

31 8 2007 | Accès à la profession modifié à partir du 1er septembre

 · La nouvelle législation mise en place à partir du 1er septembre doit aboutir à une réduction des faillites et à un assainissement des mauvaises pratiques sévissant dans certains secteurs
· Le SNI demande des solutions pratiques pour ceux qui actuellement suivent une formation ou souhaitent exercer une activité apparentée

A partir du 1er septembre une trentaine de professions actuellement réglementées seront regroupée en trois clusters : la construction, les bicyclettes/véhicules à moteur et les soins aux personnes. Ceux qui voudront exercer une profession ou étendre leur activité à l’une des professions reprises dans l’un de ces trois clusters devront à partir du 1er septembre prouver leurs connaisses professionnelles sur base d’un diplôme ou des années d’expérience. Pour les nouveaux starters sans expérience cela signifie en renforcement de l’accès à la profession. Pour les indépendants déjà en activité cela ne change rien à leur situation sauf s’ils souhaitent s’inscrire ou élargir leur activité à une profession qui n’était pas réglementée auparavant. La nouvelle législation s’avère une très bonne chose afin d’éviter les faillites et les mauvaises pratiques qui sévissent dans certains secteurs. En outre cela permet aux indépendants d’étendre leurs activités à des professions apparentées. A titre d’exemple à partir du 1er septembre un indépendant qui s’inscrit comme installateur de chauffage central pourra automatiquement exercer les activités d’installateur de sanitaire. Ce n’était pas le cas auparavant ainsi les indépendants qui souhaitent élargir leurs activités devront apporter la preuve de leurs connaissances professionnelles sur base de la pratique ou d’un diplôme. Pour éviter que des indépendants déjà établis ne puissent étendre leur activité, parce que par exemple, ils n’exercent pas leur métier depuis suffisamment longtemps, le SNI a demandé à la Ministre des Classes moyennes pour élaborer une solution pratique et souple en faveur de tous ceux qui suivent actuellement une formation ou qui souhaitent exercer une activité apparentée. Sinon l’entrepreunariat risque d’être freiné dans un secteur où il y a déjà pénurie.

Une bonne législation qui remédie aux mauvaises pratiques

Chaque indépendant qui souhaite s’établir doit faire la preuve de ses connaissances en gestion d’entreprises. Pour une trentaine de professions réglementées il doit également prouver ses aptitudes professionnelles. C’est principalement le cas des métiers de la construction (menuiserie, pose des chapes, toiture…), des véhicules et des soins aux personnes (coiffeurs, opticiens, entrepreneurs de pompes funèbres…). Etant donné que pour tous ces métiers il faut produire la preuve de ses aptitudes professionnelles sur base des années d’expérience ou d’un diplôme, le Gouvernement précédent a tenté de moderniser et de simplifier une législation devenue obsolète. Une très bonne chose estime le SNI.
D’une part un regroupement des professions aboutit à un assouplissement de la loi d’établissement. La preuve des aptitudes professionnelles sur base des années d’expérience est assouplie : le nombre d’années est raccourci et réparti sur une plus grande période (la plupart du temps 3 années au lieu de 5 endéans les 15 ans au lieu des 10ans qui précédent l’inscription).
D’autre part la preuve des connaissances sur base du diplôme est renforcée (minimum 6ème année du secondaire). Les exigences de diplôme pour accéder à certaines professions seront modifiées; certains certificats ne seront plus acceptés.
Pour le SNI il s’agit d’une excellente chose car ceux qui peuvent prouver leurs aptitudes par la pratique pourront ainsi plus facilement s’installer à leur compte et ceux n’ayant jamais exercer le métier devront en faire la preuve par un diplôme dont les qualifications ont été renforcées. Ceci remédie à la concurrence déloyale et aux mauvaises pratiques de personnes qui sévissent dans certains secteurs.

Et pour ceux qui suivent actuellement une formation ?

Il est possible que ceux qui suivent actuellement une formation afin d’exercer une activité indépendante soient amenés à suivre une formation complémentaire afin de pouvoir exercer cette même activité. Afin d’éviter que ces personnes ne soient découragées et qu’elles abandonnent leur formation, le SNI insiste pour que des solutions pratiques et souples soient mises en place afin qu’elles puissent se lancer dans leur métier. Juridiquement certaines circulaires peuvent être mises en place et autoriser une certaine souplesse.

Un plus grand nombre de professions devront prouver leurs aptitudes professionnelles

A partir du 1er septembre différentes professions qui n’étaient pas réglementées auparavant le seront. C’est le cas pour les activités d’entreprise générale, les installateurs de panneaux solaires, les installateurs de cuisines équipées de placards et de salles de bains, la pose de plaque de plaques de plâtres, la pose de chape, la pose de parquets ou les pédicures et les masseurs.

Des facilités afin d’étendre ses activités

Les indépendants qui à partir du 1er septembre s’inscrivent pour une activité déterminée pourront automatiquement exercer l’activité apparentée. Le SNI se félicite de la chose car ainsi l’indépendant ne devra pas s’inscrire une seconde fois au guichet d’entreprise. Pour les indépendants déjà établis ce n’est pas le cas si l’activité apparentée n’est pas reprise textuellement sur leur formulaire d’inscription. Ils devront alors prouver leurs aptitudes professionnelles sur base de leur expérience professionnelle ou de leur diplôme. S’ils ne savent pas le faire ils ne pourront pas étendre leurs activités. Pour éviter que l’entrepreunariat ne soit freiné, le SNI a demandé à la Ministre des Classes moyennes que les entrepreneurs déjà établis puissent ajouter plus facilement à leur inscription à la Banque carrefour des entreprises des activités apparentées (par exemple quelqu’un qui réalisait du gros œuvre doit pouvoir ajouter plus facilement les travaux de démolition). Et c’est possible juridiquement via une circulaire.

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