La nouvelle loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur entre en vigueur le 12 mai 2010. Celle-ci remplace la loi sur les pratiques du commerce du 14 juillet 1991. Nous publions ci-dessous les nouveautés les plus importantes.

Tout comme avant, cette nouvelle loi ne s’applique pas aux titulaires de professions libérales, ni aux dentistes ni kinésistes.

Dorénavant il suffit que les mentions légales obligatoires sur les étiquettes, les modes d’emploi et les garanties soient rédigées dans une langue compréhensible pour le consommateur moyen, compte tenu de la région linguistique où les biens ou les services sont offerts.

Pour annoncer une promotion de prix, il suffit que le prix réduit soit inférieur au prix le plus bas appliqué au cours du mois précédant le premier jour pour lequel le nouveau prix est annoncé. Une entreprise ne devra donc plus attendre chaque fois un mois avant d’annoncer une nouvelle baisse de prix. A chaque fois qu’elle annonce une nouvelle baisse de prix, la règle précitée s’applique à nouveau.

Tous les produits peuvent être soldés (et pas seulement les produits saisonniers). La période des soldes est maintenue : du 3 au 31 janvier et du 1 au 31 juillet. Lorsque le 3 janvier ou le 1 juillet tombent un dimanche, la période de soldes commence le jour qui précède.

La durée de la période d’attente est réduite de moitié et ne s’applique plus qu’aux seuls secteurs de l’habillement, des chaussures et des articles de maroquinerie. La période d’attente avant les soldes d’été commence dorénavant le 6 juin au 30 juin et avant les soldes d’hiver du 6 décembre au 2 janvier. Et il n’est plus interdit non plus de faire pendant cette période d’attente de la publicité pour les soldes.

La nouvelle loi supprime l’interdiction de demander dans le cadre d’une vente à distance le paiement avant la fin du délai de réflexion. Le délai de réflexion au cours duquel le consommateur peut revenir sur son achat est par contre prolongé de 7 jours ouvrables à 14 jours calendrier.

La nouvelle loi permet une offre conjointe aux consommateurs. Mais cette offre conjointe ne peut pas être effectuée dans des circonstances où elle constitue une pratique commerciale déloyale.

Une entreprise ne peut pas offrir ou vendre des biens à perte. Pour déterminer si la vente est à perte, il faut examiner le prix que l’entreprise a payé pour le bien ou qu’elle doit payer, ou celui qu’elle aurait dû payer en cas de réassortiment. L’interdiction de vente à perte s’applique aussi à la vente de services.