Il y a peu, les négociateurs se sont mis autour de la table afin de réaliser un accord de coalition. La question que vous vous posez certainement est celle-ci : quelles sont les dispositions fiscales contenues dans cet accord ? Nous mettons ici en exergue les dispositions les plus importantes. Aujourd’hui : les voitures de société.

Les voitures de société

L’avantage de toute nature que représente la mise à disposition d’un véhicule de société au travailleur à titre gratuit et dont il peut faire usage à titre privé constitue un revenu professionnel imposable. Actuellement, ce revenu est évalué de manière forfaitaire en fonction du nombre de kilomètres parcourus entre le domicile et le lieux de travail ( forfait de 5.000km ou de 7.500 km selon la distance entre le domicile et le lieu de travail) et le taux d’émission de CO2 du véhicule.

Concrètement, cela signifie que :

• Pour les voitures roulant à l’essence : le nombre de km privés ( 5.000 ou 7.500) x les émissions de CO2 x 0,00216 ;
• Pour les voitures roulant au diesel : le nombre de km privés ( 5.000 ou 7.500) x les émissions de CO2 x 0,00237 ;
• Pour les voitures électriques : le nombre de km privés ( 5.000 ou 7.500) x les émissions de CO2 x 0,010.

Il y a ’un montant minimal de 0,10 € par km.

Qu’en est-il de l’accord budgétaire ?

Le nouveau calcul se fera sur base des émissions de CO2 et de la valeur marchande du véhicule. Il n’est plus tenu compte du nombre de kilomètres. Formule : avantage de toute nature= valeur catalogue du véhicule x émission de CO2 – coefficient x 6/7. La valeur catalogue comprend le prix mentionné sur la facture en ce compris le prix de la TVA et des options mais déduction faite des remises et autres ristournes.

On comprend par coefficient CO2 le coefficient de base de 5,5 % ( véhicule diesel avec des émissions de 95 gr/km et voiture essence avec une émission de 115 gr/km). Ce coefficient est en outre augmenté ou diminué de 0,1 % d’émission de CO2 au dessus ou en dessous de la valeur de référence précitée. Avec un maximum de 18 % et un minimum de 4 %. En outre, l’avantage annuel minimum s’élèvera à 1.200 € (année de revenus 2012). Ce montant sera indexé chaque année. En outre, l’employeur devra également payer un supplément ( en fait une dépense rejetée) égal à 17 % de l’avantage de toute nature. Cette dépense rejetée doit en tout état de cause être décalrée dans la base imposable (code 112) et ne va en aucun cas augmenter le montant des pertes reportées.