Une des modifications introduites dans l’accord budgétaire assujettit dorénavant les notaires et les huissiers de justice à la TVA. Les avocats restent toutefois exonérés de TVA.

A partir du 1 janvier 2012, les près de 1450 notaires de notre pays seront assujettis - TVA. Leurs clients devront en d’autres termes payer 21 pour cent de TVA, vraisemblablement tant sur les actes que sur les honoraires, même si on ne sait pas encore officiellement. La réglementation TVA ne s’appliquera sans doute pas aux droits d’enregistrement.

Cette nouvelle mesure entraîne entre-temps un surcroît de travail chez les notaires, puisque pas mal de clients veulent faire passer leurs actes encore avant la fin de l’année, question d’éviter des coûts  de TVA. La Belgique restait un des rares pays où les professions juridiques n’étaient pas soumises à la TVA. En ce sens la Belgique s’harmonise maintenant avec les autres pays européens.