Nos efforts ont des résultats2011 a été marqué par des interminables négociations gouvernementales. Nous sommes néanmoins fiers d’avoir réussi à faire passer toute une série de réalisations. Dans l’intérêt des entrepreneurs, bien évidemment. Un aperçu.
Enfin supérieure à 1000 euros
La pension minimum s’élève aujourd’hui à 1310 euros par mois pour une pension de ménage et à 1007 euros pour une pension d’isolé. Le fossé avec la pension minimum des salariés est en grande partie comblé.
Majoration de pension
Le bonus de pension a été prolongé jusque fin 2013. Il s’applique aux indépendants qui continuent à travailler après leurs 62 ans ou au-delà de 44 ans de carrière. Par trimestre justifié, l’indépendant perçoit 156 euros par trimestre de majoration de pension.
Pas d’extension du congé de maternité
La proposition du Parlement européen de porter dorénavant à 20 semaines le congé de maternité des femmes salariées a été abandonnée sous la pression du SNI. Le congé de maternité des salariées est maintenu à 15 semaines dans notre pays.
Le chômage temporaire permet aux entreprises de souffler
Le chômage temporaire des employés, une des mesures de crise, est maintenu et aura un caractère permanent à partir de 2012. Cela permettra aux entreprises et à leurs travailleurs de souffler un peu lorsque la situation devient difficile.
Faire davantage appel aux étudiants
Depuis janvier 2012, un étudiant peut travailler 50 jours sur toute l’année sous le régime avantageux du travail d’étudiant. L’ancien système, qui permettait aux étudiants de travailler deux fois 23 jours au taux réduit ONSS, est donc passé à la trappe. Le SNI veut malgré tout aller plus loin en proposant d’occuper les étudiants pendant 400 heures par an au taux réduit ONSS. C’est ce que nous continuerons à revendiquer.
Poursuivre avec fermeté les vols dans les magasins
De plus en plus d’arrondissements judiciaires optent , sous la pression du SNI, pour une riposte immédiate en cas de vols dans les magasins. Tout comme si chaque vol dans les magasins était puni. Mais nous n’en sommes pas encore là. C’est partout dans le pays que le vol dans les magasins doit être poursuivi judiciairement.
Compliquer la tâche des voleurs de métaux
L’obligation d’identification des vendeurs de métaux, en vigueur depuis mai 2011, est une mesure positive. Les personnes qui proposent à un commerçant d’acheter des métaux doivent s’identifier obligatoirement. Cette obligation a un effet dissuasif sur les voleurs de métaux potentiels. A terme, cette mesure doit endiguer le nombre de vols de métaux et sur chantiers. Pour les métaux précieux, comme l’or et l’argent, il existe aussi une disposition similaire.
La transparence doit prévaloir lors de demandes de crédit
Les entrepreneurs qui sont à la recherche de crédit peuvent s’adresser à www.financementdesentreprises.be. Ils pourront y trouver toutes les informations qui doivent être données lors de la demande d’un crédit. En outre les banques se sont engagées à donner une réponse motivée, claire et précise dans les quatorze jours de la demande de crédit.
La prime de crise n’est plus à votre charge
Depuis le 1 janvier 2012 , l’ONEM prend entièrement à sa charge la prime de crise des ouvriers licenciés . Auparavant l’employeur devait payer à chaque licenciement d’ouvrier 555 euros.
Mieux aider les starters
Le syllabus Connaissances de gestion de base, qui prépare à l’examen du même nom auprès du Jury Central du SPF Economie, est gratuitement disponible sur http://economie.fgov.be. Comme vous le savez , vous devez pouvoir prouver vos connaissances de gestion de base pour obtenir un numéro d’entreprise. C’est possible via un diplôme ou une expérience pratique en gestion d’entreprise.
Des règles plus sévères pour les arnaqueurs publicitaires
Les démarcheurs publicitaires sont soumis à des conditions plus contraignantes. Il faut entre autres indiquer en caractère gras et dans le plus grand caractère utilisé dans le document, la durée du contrat et le prix y afférent. Le SPF Economie a également publié une liste noire de tous les arnaqueurs publicitaires connus. Cette liste peut être consultée sur le site web du SPF Economie. La loi et la liste sont deux mesures qui vont dans la bonne direction , mais le SNI continue à insister pour poursuivre plus fermement ces arnaqueurs publicitaires.
TVA réduite en cas de rénovation
Le taux réduit de TVA de 6 pour cent pour les habitations de plus de 5 ans a acquis un caractère permanent. Pour les rénovations aux habitations de plus de 15 ans , c’est le cas depuis longtemps.
Un camion ou une camionnette de livraison n’est pas un lieu de travail
Selon la Sabam, la diffusion de musique dans un camion ou une camionnette de livraison était soumise aux droits d’auteur. Le SNI a obtenu que ce ne soit pas le cas à une condition: qu’au siège principal de l’entreprise aucune musique ne soit diffusée.
Lutter pour le maintien de la période d’attente et contre les contrevenants
Le SNI reste un fervent partisan de la période d’attente et continue à se battre pour son maintien alors que même la Commission européenne critique juridiquement la période des présoldes. Nous avons réussi jusqu’à présent à garder le gouvernement fédéral sur la même longueur d’onde que la nôtre. En outre nous avons même agi judiciairement contre de grandes chaînes qui se fichent de la période d’attente.
Meilleur traitement des problèmes avec les AMP
Pas mal de marchands de journaux sont mécontents du fonctionnement du diffuseur de presse AMP. Le SNI a rencontré la direction des AMP à ce sujet. En conclusion, le diffuseur de presse a mis spécialement en place pour les affiliés du SNI un service de réclamations , afin que les plaintes soient plus rapidement traitées.
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