• Adressez une lettre recommandé au SPF Economie, Service de la réglmentation commerciale, North Gate III, boulevard Albert II 16, 1000 Bruxelles
• Mentionnez la dénomination et l’adresse de votre commerce, la date du début de la liquidation et les raisons invoquées (ces raisons doivent être une des 9 raisons légales, et joignez les justificatifs et attestations nécessaires)
• La liquidation peut démarrer au plus tôt le 10e jour ouvrable après l’envoi de la lettre recommandée
• La durée est limitée à 5 mois (12 mois en cas de prise de pension)

• Pour les baux de résidence principale, il faut un contrat écrit et l’indexation est présumée sauf si elle a été expressément exclue. Pour les autres conventions de location, l’indexation n’est permise que si le contrat  contient une clause d’indexation.
• Le loyer ne peut être adapté qu’une seule fois par année de location, au plus tôt à la date anniversaire de la convention.
• Utilisez la formule légale suivante : (Loyer de base x Nouvel indice) / Indice de base Loyer de base  = loyer contractuellement convenu. Indice de base = celui du mois qui précède le mois de la signature du contrat. Nouvel indice = indice du mois qui précède le mois de la date anniversaire. Vous pouvez connaître les chiffres de l’index en téléphonant au numéro 02 277 56 40 ou au SNI.
• Utilisez pour les deux chiffres d’index la même année de référence, c’est-à-dire celle de 2004, 1996 ou ‘88.

• Toujours par lettre recommandée (condition de preuve)
• Mentionnez:l’obligation contractuelle ou légale qui n’a pas été respectée ,  ce que vous attendez du débiteur et dans quel délai des sanctions seront prises  ainsi que les démarches qui seront entreprises en cas de non-exécution  dans le délai indiqué.

Comme commerçant vous devez faire face au non-paiement de vos factures, décomptes, sommes dues.  Mais  vous pouvez vous-même aussi être mis en demeure de payer par un fournisseur, un sous-traitant, … Toute une série de règles simples et pratiques peuvent vous aider à obtenir paiement ou au contraire vous éviter de payer.

Renvoyer une facture n'est pas une réclamation valable Il résulte de l’article 25 du Code du commerce qu’une facture qui n’est pas contestée dans un délai raisonnable est considérée comme acceptée et elle constitue alors une base suffisante pour introduire une action judiciaire.  Concrètement cela signifie qu’un commerçant qui reçoit une facture qui lui est erronément adressée ou dont les mentions ne concordent pas avec la réalité et qu’il estime dès lors pouvoir contester, doit réagir en contestant la facture dans un délai raisonnable. Bien qu’en matière commerciale l’on tienne de plus en plus compte des moyens modernes de communication comme les fax et les e-mails, nous conseillons toujours d’adresser cette réclamation par lettre recommandée.  La réclamation doit être motivée, c’est-à-dire que votre lettre recommandée devra mentionner expressément les raisons pour lesquelles vous refusez de payer cette facture.  Le renvoi pur et simple de la facture, sans autre mention, ne suffit donc pas.

Veillez toujours à établir un document écrit

De nombreux problèmes surgissent parce que la relation contractuelle entre parties n’a pas (suffisamment) fait l’objet d’un écrit.  Puisque le commerçant qui a établi la facture doit produire la preuve que toutes les prestations reprises dans la facture ont été exécutées,   comme demandé par le client, l’absence d’un document écrit va principalement se retourner contre celui qui essaie d’obtenir paiement.  Et pourtant il suffit de quelques minutes pour décrire de manière simple et brièvement sur papier les prestations qui doivent être exécutées,  leur prix et de faire signer ce document par les deux parties.  Au moins l’on pourra parler d’un début de preuve écrite, qui pourra alors être complété le cas échéant par d’autres moyens de preuve comme les témoignages par exemple et qui vous permettra d’obtenir gain de cause.

Ne prenez jamais de décision dans la précipitation

Conclure un contrat ne doit pas se faire dans la précipitation. Sachez que seul ce qui se trouve sur papier sera finalement considéré par le tribunal comme constituant les droits et obligations des parties. Veillez dès lors avant de prendre une décision, à bien examiner :

• quelles sont vos obligations,
• quel prix vous devez payer,
• si ce prix est correct compte tenu de ce qui vous est livré,
• quels sont les délais de préavis éventuels,
• l’indemnité forfaitaire convenue en cas de rupture anticipée de la convention etc.
• …..

Tout ce qui a été promis verbalement doit être repris expressément par écrit dans la convention. Et si votre cocontractant refuse de mettre par écrit ce qu’il a promis verbalement, ne signez pas !