Vous pouvez nous poser des questions plus spécifiques. Notre équipe de juristes vous donnera un avis dans les domaines les plus divers, entre autres:

Pratiques commerciales

 Quand débutent les soldes? Comment organiser une liquidation? Un client veut échanger une marchandise, dois-je accepter? Quid en matière de garantie?

Statut social

Un indépendant a-t-il droit à des allocations de chômage? Un indépendant malade doit-il continuer à payer ses cotisations sociales? A quoi une femme enceinte a-t-elle droit?

Occupation de personnel

Quels sont les différents contrats de travail? Que dois-je faire quand j’embauche un travailleur? Puis-je reprendre une clause de non-concurrence dans un contrat de travail? Puis-je licencier un travailleur malade?

 Fiscalité

Puis-je facturer à un taux réduit de TVA? Puis-je déduire fiscalement l’investissement d’un matériel de sécurité?

Travaux publics

Avez-vous droit à une indemnité compensatoire de revenus si vous êtes victime de nuisances dues à la réalisation de travaux publics dans votre rue ? Quel est son montant et quel organisme est chargé de vous la verser?

 Droit locatif

Comment se déroule le renouvellement d’un bail commercial? Quand et comment peut-on mettre fin à un bail de résidence principale? Quels sont les frais à charge du locataire et à charge du bailleur?

Propriété intellectuelle

Que dois-je faire pour demander un brevet? Comment déposer une marque? Une autre entreprise commerciale porte le même nom que la mienne, est-ce permis?

Environnement

Quand faut-il demander un permis d’environnement? Quand faut-il une évaluation des incidences des projets sur l’environnement ? Qu’est-ce que l’assainissement des sols ?

Procédure en autorisations

Puis-je faire procéder à une saisie conservatoire sur les biens de mon débiteur? Dans quels délais puis-je exercer un recours contre une imposition fiscale? Ai-je besoin d’un permis de bâtir pour un abri de jardin ou pour apposer une enseigne lumineuse sur ma façade ?

Subsides

Quelles sont les mesures d’aide dont je peux bénéficier en Région bruxelloise ? Quelles sont les activités qui peuvent bénéficier de la prime à l’investissement en Région wallonne ? Puis-je obtenir le financement d’un investissement auprès du Fonds de Participation?